Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : Autorité italienne des marchés financiers – Manipulation de cours – Pouvoir de sanction – Non bis in idem – Convention européenne des droits de l’homme
Créé le
06.07.2017CEDH, 2e section, 4 mars 2014, n° 18640/18, Affaire Grande Stevens et autres c/ Italie.
La CEDH confirme son interprétation du principe non bis in idem et invalide la réserve faite par l’Italie en marge de l’article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. La violation de ce principe est caractérisée dès lors que les nouvelles poursuites visent des faits identiques à ceux qui ont fait l’objet d’une première condamnation définitive.
La décision rendue par la Cour de Strasbourg le 4 mars 2014[1] vient confirmer la fragilité de la position de la chambre criminelle de la Cour de cassation[2] au regard du droit européen. On sait que pour celle-ci, le principe non bis in idem, consacré à l’article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme, n’interdit pas le prononcé de sanctions administratives parallèlement aux peines infligées par le juge répressif[3] . La Cour de cassation fonde cette solution ...
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