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Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : AMF – Sanction – Publication – Sursis à exécution – Conditions

Jurisprudence

Cass. com. 17 mars 2015, n° 14-11630 et 14-11968.

 

En subordonnant l’existence de conséquences manifestement excessives au caractère irréversible de la situation invoquée, le délégué du Premier Président, qui devait seulement rechercher si la décision de la Commission des sanctions était susceptible d’entraîner de telles conséquences, a ajouté à la loi des conditions qu’elle ne comporte pas et violé l’art. L. 621-30 du Code monétaire et financier.
Il entre dans les pouvoirs du Premier Président de suspendre l’exécution de la publication de la décision contestée si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives à elle seule.

Contentieux au long cours, qui n’est pas terminé sur le fond, cette affaire permet à la Cour de cassation, par un arrêt qui sera publié au Bulletin, de rendre une décision qui clarifie les conditions du sursis à exécution que toute personne sanctionnée par l’AMF peut tenter de solliciter du Premier Président de la Cour d’appel de Paris sur le fondement du Code monétaire et financier lorsqu’il ne s’agit pas d’un professionnel (lorsqu’il s’agit d’un professionnel, le sursis relève d’une autre juridiction, le Conseil d’État, et d’une autre réglementation, celle du Code de justice ...
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L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

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