+
-

Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : AMF – Enquête – Droits de la défense – Droit de se taire

Actualité jurisprudentielle

Conseil d’État 12 juin 2013, n° 349185 et 359245.

 

Le principe des droits de la défense s’applique seulement à la procédure de sanction ouverte par la notification de grief et non à la phase préalable des enquêtes.
Néanmoins, les enquêtes doivent se dérouler dans des conditions garantissant quene soit pas portée une atteinte irrémédiable aux droits de la défense des personnes auxquelles des griefs sont ensuite notifiés.
Les enquêteurs ne sont pas tenus de notifier aux personnes entendues leur droit de se taire. Ils peuvent même rappeler à ces personnes les dispositions de l’art. L. 642-2 du Code monétaire et financier qui punissent toute entrave à la mission d’enquête de l’AMF.
Même si la notification des griefs ne visait que le second alinéa de l’art. 218-1 du Règlement général de l’AMF, il n’y a pas eu méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense dès lors qu’il résulte de l’instruction que celle-ci portait sur la méconnaissance des prescriptions des deux alinéas de l’art.218-1 du Règlement général de l’AMF et que ceux-ci étaient expressément visés par la lettre du président de l’AMF notifiant les griefs à la personne poursuivie.

Ces deux arrêts du Conseil d’État [1] mettent un terme à l’affaire des sondages de marché qui avait conduit à la condamnation de trois établissements par l’AMF [2]. Rendus en des termes quasiment identiques, ils rejettent tous les arguments des établissements.Nous ne nous arrêterons pas aux aspects de fond, car la discussion portait essentiellement sur des appréciations de fait, en particulier sur le point de savoir si le projet d’émission obligataire était suffisamment avancé lorsqu’il avait fait l’objet d’un sondage pour avoir des chances raisonnables d’aboutir, selon ce que prévoyait ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)