Droit financier et boursier : AMF – Commission des sanctions – Contrôles – Contrôles délégués – Commercialisation d’instruments financiers – CFD – Communications à caractère promotionnel

Décision de la Commission des sanctions de l’AMF, 6 août 2013, société X.

 

Les dispositions de l’article 144-2-1 du Règlement général de l’AMF prévoyant l’envoi d’une lettre circonstanciée avant la rédaction du rapport définitif sont propres à la procédure d’enquête et ne s’appliquent pas à la procédure de contrôle. Les contrôles effectués par l’ACP pour le compte de l’AMF demeurent soumis aux dispositions régissant les contrôles effectués par les propres services de l’AMF.
Le caractère promotionnel des documents commerciaux doit faire l’objet d’une mention expresse. Les documents commerciaux doivent s’analyser indépendamment les uns des autres et chacun d’entre eux doit comporter une présentation équilibrée des avantages et des risques du produit financier.