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Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : AMF – Annulation d’une décision – Reprise des poursuites

Sanct. AMF, 6 octobre 2014, Compania Internacional Financiera et Coudree Capital Management.

 

L’annulation d’une décision de la Commission des sanctions au motif que les sociétés poursuivies n’avaient pas été mises en mesure d’exercer leur droit de récusation ne fait pas, en l’absence d’annulation de la procédure de sanction suivie antérieurement à la séance de la Commission, obstacle à la reprise de la procédure.

Les poursuites sont-elles susceptibles d’être reprises après l’annulation d’une décision de la Commission des sanctions de l’AMF à raison du non-respect de l’une des garanties du procès équitable ? La problématique, au coeur de la décision rendue par la Commission des sanctions de l’AMF le 6 octobre 2014, n’est pas sans rappeler celle soulevée par l’annulation des décisions de sanction prononcées par l’ancienne Commission bancaire à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Dubus [1] et de l’abrogation par le Conseil constitutionnel ...
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