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Droit financier et boursier : Abus de marché – Réforme – Aiguillage – Origine et raisons.

Réglementation

La loi du 21juin 2016 règle le risque de cumul de poursuites et de sanctions en matière d’abus de marché par le système de « l’aiguillage ».

Subsidairement, elle élargit le champ des manquements d’abus de marché et leur étend la composition administrative.

Loi n°2016-819 du 21juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.

Commentaire d’Anne-Claire RouaudParmi les nombreux États membres dotés de procédures et de sanctions à la fois pénales et administratives en matière d’abus de marché, la France faisait partie de ceux admettant le cumul de sanctions [1]. Cet ordonnancement a été remis en cause sous l’influence de l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel. Inconventionnel et inconstitutionnel, le dispositif français devait être réformé.I. L’état du droit français antérieur àladécision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015: l’admission du ...
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