Droit financier et boursier
Créé le
10.12.2012-
Mis à jour le
11.12.2012Pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence – Défaut d’information sur société cotée – Illisibilité des griefs de l'ACP – Non-respect des seuils de fonds propres d'une société de gestion – Fausse déclaration lors du dépôt du dossier d’agrément – Communication d’informations inexactes et trompeuses – Informations privilégiées et coopération internationale – Couverture des ordres de Bourse...