Chronique : Droit des sûretés
Droit des sûretés : Sous-cautionnement – Fusion-absorption de la société sous-caution – Transmission à la société absorbante du sous-cautionnement conclu antérieurement à la fusion
Créé le
07.07.2017Cass. com. 7 janvier 2014, n° 29 FS-P+B+R+I (n° 12-20204), BP Rives de Paris c/ Sté Européenne de cautionnement.
Aux termes de l’article L. 236-3, I du Code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Il s’ensuit qu’en cas d’absorption d’une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est tenue d’exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci. Ayant relevé que le contrat de souscautionnement avait été conclu antérieurement à la fusion, la cour d’appel en a exactement déduit que la société absorbante était tenue de l’exécuter.
Quel est l’impact sur le cautionnement d’une fusion-absorption affectant le débiteur, le créancier ou la caution ? La question est délicate et a déjà été maintes fois posée en cas de changement de débiteur ou de créancier par l’effet d’une fusion. En revanche, la jurisprudence est rare quant aux conséquences d’une fusion affectant la société caution. Aussi convient-il de relever dans ces colonnes un arrêt remarqué de la chambre commerciale de la Cour de cassation ...
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