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Chronique : Droit des sûretés

Droit des sûretés : Garantie Oseo Sorfaris – Caractère subsidiaire – Obligation d’information pesant sur la banque – Manquement à l’égard de l’emprunteur – Absence de manquement à l’égard de la caution avertie

Cass. com. 3 décembre 2013, n° 12-23.976, F-P+B.

 

C’est par une interprétation souveraine d’une note de la banque que la cour d’appel a considéré qu’il résulte de ce document que la banque a substitué au projet initial de prêt à la société Aduno, assorti d’un engagement de caution d’Oseo Sofaris pour 70 % et de M. X... pour 30 %, un prêt personnel à M. X... Elle a relevé, ensuite, que cette modification du projet initial s’est effectuée dans la précipitation et la confusion, notamment de la part de la banque, qui s’est égarée dans le montage du projet et n’a pu transmettre à M. X... des informations qu’elle-même ne semblait pas maîtriser, en particulier sur la garantie d’Oseo Sofaris. Ayant ainsi fait ressortir que M. X..., peu important sa qualité, n’avait pas été mis en mesure d’apprécier les conséquences, sur son engagement personnel, de la modification du projet initial intervenue dans de telles conditions, la cour d’appel a pu en déduire que la banque avait commis une faute à son égard.
Appréciant souverainement les éléments du débat, l’arrêt, après avoir relevé qu’il ressortait des termes d’un courriel que la caution était manifestement avertie en matière financière et qu’elle avait pris connaissance des conditions générales de la garantie Oseo Sofaris, retient qu’elle ne peut prétendre avoir méconnu le caractère subsidiaire de cette garantie relativement à son engagement, quand les dispositions contractuelles des conditions générales de cette dernière sont très claires à ce sujet. La cour d’appel a pu en déduire que la caution ne saurait prétendre à l’existence d’un préjudice résultant d’un défaut d’information sur le fait que le redressement judiciaire de la société Aduno n’est pas un événement qui déclenche la mise en oeuvre de la garantie Oseo Sofaris.

La garantie délivrée par l’entreprise publique Oseo [1] n’est pas véritablement étudiée dans les ouvrages de droit des sûretés, la doctrine ayant tendance à considérer que l’assurance-crédit et les mécanismes qui en sont voisins ne relèvent pas de cette discipline. On peut le regretter, pour deux raisons au moins. Tout d’abord, la garantie Oseo est bien… une garantie, plus précisément une sûreté personnelle, qui confère au créancier impayé – à certaines conditions – un droit d’action contre un second débiteur, à la solvabilité certaine qui plus est. Ensuite, lors de l’octroi de crédits aux ...
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L'auteur

  • Netter
    • Maître de conférences Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens
      Université de Picardie-Jules Verne

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