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Chronique : Droit des sûretés

Droit des sûretés : Cautionnement – Défaut d’inscription d’une sûreté sur le fonds de commerce du débiteur – Manquement à l’obligation d’alléger le poids du cautionnement – Responsabilité du créancier par application de l’art. 1147, C. civ. – Décharge de

Cass. com. 14 janvier 2014, n° 12-21.389, D.
Cass. com. 28 janvier 2014, n° 12-24.592, F-P+B.

 

Chaque cocontractant ayant, aux termes des articles 1134 et 1147 du Code civil, l’obligation de respecter le contrat tel qu’il a été conçu, outre celle de se montrer loyal dans la manière d’exécuter les obligations mises à sa charge et d’exercer son pouvoir contractuel, la banque bénéficiaire d’un cautionnement doit tout mettre en oeuvre pour alléger le poids de la dette garantie ;
en s’abstenant de prendre une sûreté sur le fonds de commerce appartenant à la débitrice principale, alors qu’une inscription judiciaire sur le fonds litigieux aurait optimisé les chances de règlement de sa créance par la société et manifestement évité à la caution d’être poursuivie, le créancier commet ainsi une négligence qui, étant principalement à l’origine du préjudice de la caution, donne à celle-ci le droit d’obtenir une décharge intégrale de son obligation de garantie (1re espèce).
Lorsque le demandeur s’est borné devant les juges du fond à rechercher la responsabilité du créancier sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, le moyen tiré de l’application de l’article 2314 du Code civil est nouveau et doit à ce titre être rejeté (2e espèce).

On sait que le fondement de l’article 2314 du Code civil [1] a été souvent recherché du côté de la responsabilité civile, spécialement contractuelle, dont le bénéfice de subrogation ne serait qu’un cas particulier [2]. La thèse n’est peut-être pas absolument exacte, qui se concilie mal avec certaines solutions, notamment celle qui veut que le bénéfice de cession d’action ne puisse être invoqué que par une caution actionnée en paiement, par voie d’exception [3]. Il n’en reste pas moins que la jurisprudence relative à l’application de l’article 2314 est inspirée à plusieurs égards des ...
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L'auteur

  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

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