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Chronique : Droit des sûretés

Droit des sûretés : Cautionnement – Débiteur principal en procédure collective – Défaut de déclaration de la créance – Possibilité d’une décharge par application de l’art. 2314 C. civ

Civ. 1re, 3 juill. 2013, pourvoi n° 12-21126, arrêt n° 725, F-P+B.

 

Le droit de participer aux répartitions et dividendes décidés dans le cadre d’une procédure collective constitue un droit préférentiel dont la perte permet à la caution d’obtenir sa décharge, sauf à ce que le créancier rapporte la preuve que cette perte n’a causé aucun préjudice à la caution.

La perte par le créancier négligent de son droit même simplement chirographaire de participer aux distributions à servir au cours d’une procédure collective [1] est-elle susceptible de relever d’une application de l’article 2314 du Code civil [2] ? La chambre commerciale de la Cour de cassation a bien voulu l’admettre pour la première fois dans un arrêt du 12 juillet 2011 [3]. La solution consacrée alors ne l’était cependant que de façon implicite. Un doute subsistait. Il fut assez vite levé. Le 19 février 2013 la même chambre commerciale se prononçait à nouveau, dans un arrêt où l’on ...
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L'auteur

  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

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