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Chronique : Droit des sûretés

Droit des sûretés : Cautionnement – Accord transactionnel entre le débiteur, le créancier et certaines cautions – Renonciation à toute action récursoire contre le débiteur – Recours après paiement des cautions concernées contre un cofidéjusseur – Recours

Com. 1er octobre 2013, F-P+B, n° 12-23.975.

 

En remboursant sa quote-part aux cautions solvens, le cofidéjusseur s’acquitte, au même titre qu’elles, du paiement partiel de la dette principale ; ce cofidéjusseur détient alors personnellement une créance contre le débiteur et dispose du recours prévu par l’article 2305 du Code civil, nonobstant le protocole intervenu entre le débiteur, le créancier et les autres cautions, prévoyant une réduction des sommes dues et de l’engagement des cautions, en même temps qu’une renonciation des cautions solvens à toute action récursoire.

Le cofidéjusseur qui verse sa quote-part aux cautions solvens qui, après paiement, la lui réclament, sur le fondement de l’article 2310 du Code civil, s’acquitterait, au même titre que ces cautions solvens avant lui, du paiement partiel de la dette principale. Tel est du moins ce qu’affirme la chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt rendu le 1er octobre 2013. La proposition suscite une certaine perplexité. La solution donnée au litige qu’il fallait ici précisément trancher mérite cependant d’être approuvée.En l’espèce, trois cautionnements solidaires avaient été ...
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L'auteur

  • F Jacob
    François Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

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