Chronique : Droit des sûretés
Droit des sûretés : Art. L. 341-4, C. conso. – Art. 1315, C. civ. – Cautionnement disproportionné – Charge de la preuve du retour de la caution à meilleure fortune
Créé le
05.07.2017Cass. com. 1er avril 2014, n° 13-11.313, P+B.
Il résulte de la combinaison des articles 1315 du Code civil et L. 341-4 du Code de la consommation qu’il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d’établir qu’au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
Une décision en date du 1er avril dernier[1] apporte une précision relative au fonctionnement de l’article L. 341- 4, C. conso., sur le terrain probatoire. La solution, prévisible, s’ajoute à celle qui avait été retenue par la même chambre dans un arrêt du 22 janvier 2013[2] : combinés, les deux arrêts offrent une vision complète de la matière. Rappelons le libellé de la disposition précitée : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat ...
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