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Droit des sûretés
Débiteur principal en liquidation judiciaire - Garantie autonome - 1°) Qualification de l’engagement - 2°) Appel de la garantie
Le 12/10/2011
Nicolas Rontchevsky | François Jacob L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
L'auteur
- Agrégé des Facultés de droit
Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg
- Agrégé des Facultés de droit
Cet article est extrait deBanque & Droit n°139Entreprises en difficulté. La conversion de créance en capital : une nouvelle voie à explorer
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- Garanties : Hypothèque consentie par une SCI en garantie d’un emprunt bancaire accordé à ses associés – Valeur de l’immeuble supérieure au montant de la garantie souscrite – Non-contrariété de la garantie à l’intérêt social.
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- Garanties : Cautionnement – Débiteur en liquidation judiciaire – Insolvabilité avérée et connue par la caution – Dette principale antérieure à la procédure – Cause de l’obligation de la caution – Cause non caractérisée – Article 1131 ancien du Code civil
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- Garantie hypothécaire de la dette d’un tiers consentie par une SARL au profit d’une banque – Contrariété de la garantie à l’intérêt social – Nullité de la garantie (non)
- Cautionnement – C. civ., art. 2313 – Opposabilité des exceptions – Distinction des exceptions inhérentes à la dette et des exceptions personnelles au débiteur – Clause de conciliation – Défaut de mise en oeuvre de la clause par le créancier avant poursuit
- Cautionnement – Mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation. 1°) Caution illettrée. Exigence d’un acte authentique. 2°) Loi de police (non)
- Cautionnement – Mention manuscrite – Art. L. 341-2 C. consom. Indication de la durée de l’engagement de la caution – Renvoi aux clauses imprimées de l’acte – Nullité
- Garanties : Cautionnement – Procédure de sauvegarde à l’encontre du débiteur principal – Suspension de l’exécution du titre exécutoire à l’encontre de la caution. Respect du plan de sauvegarde
- Garanties : Billet à ordre – Aval – Mesures conservatoires – Autorisation du juge – Particularisme du droit cambiaire
- Garanties : Cautionnement solidaire – Détermination du montant de la dette de la caution par une sentence arbitrale – Droit effectif au juge – Tierce opposition de la caution à l’encontre de la sentence arbitrale – Recevabilité (oui)
- Garanties : Cautionnement – Nullité – Information annuelle de la caution – Acte d’exécution – Recevabilité de l’exception de nullité
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- Garanties : Cautionnement – Disproportion de l’engagement du cofidéjusseur – Libération par application de l’art. L. 341-4 C. conso. – Bénéfice de subrogation de l’art. 2314 C. civ. – Recours personnel en contribution de l’art. 2310
- Garanties : Garantie à première demande – Appel de la garantie – Respect des conditions de forme et de rédaction – Mise en jeu de la garantie par un avocat – Justification d’un pouvoir spécial
- Garanties : Garantie autonome – Cause de l’engagement du garant. Intérêt économique du donneur d’ordre à la conclusion du contrat de base – Violation de l’art. 1131 C. civ
- Garanties : Cautionnement. Obligation contractuelle de somme d’argent. Inexécution. Exonération du débiteur par la force majeure (non)
- Garanties : Cautionnement – Fusion-absorption de la société créancière – Disparition du cautionnement
- Garanties : Cautionnement – Caution dirigeant de la société débitrice – Infirmation en appel de la décision de liquidation – Redressement judiciaire – Nouvelle déclaration de créance – Absence de contestation du montant de la créance – Modification des co
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- Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte de la possibilité de se prévaloir de l'exception te...
- Sûretés personnelles : Garantie financière professionnelle. Autonomie. Absence d'extinction de ...
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- Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie des intérêts et accessoires. Influence du conten...
- Sûretés réelles : Hypothèque. Transmission de créance hypothécaire par endossement. Dispense d'...
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- Sûretés personnelles : Cautionnement. Fusion-absorption de la société créancière. 1° Maintien ...
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- Sûretés personnelles : Engagement de garantir à première demande toutes les sommes dues par le ...
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- Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à la demande du crédi...
- Sûretés personnelles : Lettre d'intention délivrée par une SA. Obligation de moyens. Garantie (...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension...
- Sûretés réelles : Cautionnement réel. Incidence de la procédure collective ouverte contre la ca...
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- Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours avant paiement en cas de faillite du débiteur. Dé...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du ...
- Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de ...
- Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformit...
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- Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformit...
- Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
- Sûretés personnelles : Garantie donnée par une société anonyme. Défaut d'autorisation préalable...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
- Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
- Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
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