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L'auteur
Nicolas Rontchevsky
Agrégé des facultés de droit, professeur
Centre de droit des affaires Université de Strasbourg
François Jacob
Agrégé des facultés de droit, professeur
Centre de droit des affaires Université de Strasbourg
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°136
Procédure disciplinaire - Agent des sûretés - Facilité de caisse
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Vérification de l’écriture de la caution
La caution personne physique peut-elle (ou non) se prévaloir désormais des dispositions d’un plan de redressement ?
Responsabilité contractuelle du prestataire de services de paiement à l’égard de la caution (suite)
Objet et durée de la garantie accordée par une sous-caution
Prescription de l’action paulienne à l’encontre de la caution et publicité foncière
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle d’un prestataire de services de paiement envers la caution d’un utilisateur de services de paiement
Deux époux, deux cautions, deux signatures mais… une seule mention manuscrite
La prescription, qu’elle concerne l’obligation principale ou l’action en paiement emporte, par voie de conséquence, l’extinction de l’hypothèque ou du privilège.
La caution, la mention et la main de la secrétaire
Action paulienne contre des cautions
Devoir de mise en garde et exigence de proportionnalité : un peu de fermeté dans le gant de velours
De la déchéance (partielle) du droit de la caution solvens au remboursement
Une société civile peut valablement consentir un cautionnement en garantie des dettes d’une société commerciale lorsque la garantie ne l’expose à aucun risque quant à son existence même
Pas de droit aux dividendes pour le bénéficiaire d’un cautionnement réel souscrit par une caution en redressement
Quelle place pour la violence en matière de cautionnement ?
Le caractère optionnel de la purge amiable d’une hypothèque
Le caractère optionnel de la purge amiable d’une hypothèque
De la distinction (ou non distinction) entre l’irrégularité de la déclaration de créance et le défaut de créance
Portée de l’engagement souscrit par une société mère envers une banque dans une lettre d’intention
Fragilité des garanties obtenues dans le cadre d’une procédure de conciliation
Les associés des sociétés de personnes ne sont pas des garants et ne peuvent pas bénéficier du devoir de mise en garde
Assouplissement du régime des garanties consenties par une SA pour les dettes d’une société contrôlée
Le Professeur Pierre Crocq l’aurait prédit*
La loi PACTE et l’appréciation de la régularité des garanties consenties par une société anonyme
Indépendance de la garantie à première demande et devoir de mise en garde
Nouvelles précisions sur le régime du nantissement de compte-titres
Trois fois rien sur un peu de tout
Nantissement de compte-titres – Déclaration de nantissement – Opposabilité aux tiers en l’absence de notification de la déclaration à la société émettrice.
Garanties : Obligation d’information annuelle de la caution – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts – Défense au fond – Prescription (non).
Garanties : Garantie de paiement des entrepreneurs – Crédit-bail immobilier – Crédit spécifique (non).
Garanties : Garantie de paiement des entrepreneurs – Crédit-bail immobilier – Crédit spécifique (non).
Garanties : Hypothèque consentie par une SCI en garantie d’un emprunt bancaire accordé à ses associés – Valeur de l’immeuble supérieure au montant de la garantie souscrite – Non-contrariété de la garantie à l’intérêt social.
Garanties : Cautionnement – Créancier professionnel – Caution mariée – Communauté légale – Article 1415 C. civ. – Défaut de consentement exprès du conjoint – Article L. 332-1 C. cons. (ancien article L. 341-4) – Proportionnalité de l’engagement – Éléments
Garanties : de mise en garde du créancier – Objet – Adaptation de l’engagement aux capacités financières de la caution ou existence d’un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti – Opération garantie vouée à l’échec dès son lancement.
Loi Sapin 2 : Nouveau dispositif anticorruption issu de la loi Sapin 2
Garanties : Cautionnement hypothécaire de la dette d’un associé consenti par une SCI – Action en nullité de la garantie – Nullité absolue.
Garanties : Responsabilité du dispensateur de crédit du fait des concours consentis – Limitations – Domaine – Devoir de mise en garde envers la caution (non).
Garanties : Cautionnement – Débiteur en liquidation judiciaire – Insolvabilité avérée et connue par la caution – Dette principale antérieure à la procédure – Cause de l’obligation de la caution – Cause non caractérisée – Article 1131 ancien du Code civil
Garanties : Cautionnement – Dette d’une société se trouvant en liquidation judiciaire – Cause de l’engagement de la caution – Nécessité de caractériser un avantage consenti par le créancier
Garanties : Déclaration de créance irrégulière – Rejet de la créance par ordonnance définitive du juge-commissaire – Extinction de la sûreté garantissant la créance
Garanties : Cautionnement – Contrat de sous-traitance – Recours en remboursement de la caution solvens – Subrogation dans l’action directe du sous-traitant
La rénovation des infractions d’initiés
Garanties : Garantie autonome – Scission de la société bénéficiaire – Transmission de la garantie (non) – Possibilité d’une convention contraire.
Garanties : Cautionnement – Caution mariée – Accord exprès du conjoint – Article 1415 C. civ. – Caractère disproportionné de l’engagement – Article L. 332-1 C. consom. – Éléments d’appréciation – Biens communs et revenus du conjoint de la caution.
Droit des sûretés
Droit des sûretés
Garanties : Garantie hypothécaire de la dette d’un tiers consentie par une SCI au profit d’une banque – Conformité de la garantie à l’intérêt social – Indifférence du risque pesant sur l’existence même de la société garante.
Garanties : Gage – Modification en période suspecte – Conditions de validité – Examen de la nature et de l’assiette du gage
Garanties : Cautionnement des concours consentis par une banque – Cession de créances professionnelles (Dailly) – Absence de notification aux débiteurs cédés – Paiement entre les mains du cédant – Article 2314 du Code civil – Bénéfice de subrogation – Per
Garanties : Cautionnement – Redressement judiciaire – Mesure conservatoire demandée contre la caution – Code des procédures civiles d’exécution, article L. 511-1 – Menace de non-recouvrement – Appréciation – Prise en compte de la situation personnelle pro
Garanties : Garantie autonome – Recours du donneur d’ordre à l’encontre du bénéficiaire – Exécution ou inexécution du contrat de base – Règles de preuve du droit commun.
Garanties : Garantie autonome – Contre-garantie – Appel abusif de la garantie de premier rang – Collusion du contre-garant – Blocage de la contre-garantie – Date de la collusion.
Garanties : Garantie autonome – Recours du donneur d’ordre à l’encontre du bénéficiaire – Exécution ou inexécution du contrat de base – Règles de preuve du droit commun.
Garanties : Garantie autonome – Contre-garantie – Appel abusif de la garantie de premier rang – Collusion du contre-garant – Blocage de la contre-garantie – Date de la collusion.
Garanties : Gage des stocks – Nouveau dispositif – Option avec le droit commun (oui)
Garanties : Cautionnement – Code de la consommation, article L. 341-6 – Information annuelle de la caution – Preuve de l’exécution de son obligation par le créancier – Production de la copie d’un courrier d’information
Gage sur stocks – Établissement de crédit – Exclusion du droit commun du gage sans dépossession
Garantie hypothécaire de la dette d’un tiers consentie par une SARL au profit d’une banque – Contrariété de la garantie à l’intérêt social – Nullité de la garantie (non)
Cautionnement – C. civ., art. 2313 – Opposabilité des exceptions – Distinction des exceptions inhérentes à la dette et des exceptions personnelles au débiteur – Clause de conciliation – Défaut de mise en oeuvre de la clause par le créancier avant poursuit
Cautionnement – Mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation. 1°) Caution illettrée. Exigence d’un acte authentique. 2°) Loi de police (non)
Cautionnement – Mention manuscrite – Art. L. 341-2 C. consom. Indication de la durée de l’engagement de la caution – Renvoi aux clauses imprimées de l’acte – Nullité
Garanties : Billet à ordre – Aval – Mesures conservatoires – Autorisation du juge – Particularisme du droit cambiaire
Garanties : Cautionnement – Procédure de sauvegarde à l’encontre du débiteur principal – Suspension de l’exécution du titre exécutoire à l’encontre de la caution. Respect du plan de sauvegarde
Garanties : Cautionnement – Nullité – Information annuelle de la caution – Acte d’exécution – Recevabilité de l’exception de nullité
Garanties : Cautionnement solidaire – Détermination du montant de la dette de la caution par une sentence arbitrale – Droit effectif au juge – Tierce opposition de la caution à l’encontre de la sentence arbitrale – Recevabilité (oui)
Garanties
Garanties
Garanties : Garantie à première demande – Appel de la garantie – Respect des conditions de forme et de rédaction – Mise en jeu de la garantie par un avocat – Justification d’un pouvoir spécial
Garanties : Cautionnement – Disproportion de l’engagement du cofidéjusseur – Libération par application de l’art. L. 341-4 C. conso. – Bénéfice de subrogation de l’art. 2314 C. civ. – Recours personnel en contribution de l’art. 2310
Garanties : Cautionnement. Obligation contractuelle de somme d’argent. Inexécution. Exonération du débiteur par la force majeure (non)
Garanties : Cautionnement – Fusion-absorption de la société créancière – Disparition du cautionnement
Garanties : Garantie autonome – Cause de l’engagement du garant. Intérêt économique du donneur d’ordre à la conclusion du contrat de base – Violation de l’art. 1131 C. civ
Garanties : Cautionnement – Caution dirigeant de la société débitrice – Infirmation en appel de la décision de liquidation – Redressement judiciaire – Nouvelle déclaration de créance – Absence de contestation du montant de la créance – Modification des co
Garanties
Garanties
Droit des sûretés : Pluralité de dettes hypothécaires – Cautionnement de l’une des dettes hypothécaires – Paiement partiel par le débiteur – Imputation des paiements – Appréciation de l’intérêt du débiteur – Imputation du paiement sur la dette garantie pa
Droit des sûretés : Gage sur stocks (art. 527-1, C. com) – Application impérative des dispositions du Code de commerce (non) – Faculté de recourir au gage sans dépossession de droit commun
Droit des sûretés : Cautionnement – Aval – Lettre de change acceptée – Opposabilité de la présomption de provision à l’avaliste – Présomption simple – Possibilité pour l’avaliste d’établir le défaut de provision
Droit des sûretés
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Droit des sûretés : Sous-cautionnement – Fusion-absorption de la société sous-caution – Transmission à la société absorbante du sous-cautionnement conclu antérieurement à la fusion
Droit des sûretés : Cautionnement – Défaut d’inscription d’une sûreté sur le fonds de commerce du débiteur – Manquement à l’obligation d’alléger le poids du cautionnement – Responsabilité du créancier par application de l’art. 1147, C. civ. – Décharge de
Droit des sûretés : Cautionnement – Filiale garantissant une dette de la société-mère – Liquidation judiciaire de la société caution – Nullités de la période suspecte – Intérêt à la dette de la société caution – Acte à titre gratuit (non)
Droit des sûretés : Cautionnement – Consentement de deux conjoints par actes séparés – Erreur de l’un sur la nature de son consentement – Prescription – Point de départ du délai pour agir – Jour du paiement
Droit des sûretés : Cautionnement – Clause prévoyant la caducité de l’engagement de la caution à l’expiration d’un certain délai – Clause abrégeant le délai de prescription (non)
Droit des sûretés : Cautionnement – Accord transactionnel entre le débiteur, le créancier et certaines cautions – Renonciation à toute action récursoire contre le débiteur – Recours après paiement des cautions concernées contre un cofidéjusseur – Recours
Droit des sûretés
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Droit des sûretés : Cautionnement – Défaillance du débiteur principal – Sanction du défaut d’information de la caution par le créancier – Privation du droit aux intérêts et pénalités échus depuis l’incident jusqu’à l’information – Indemnité forfaitaire de
Droit des sûretés : Cautionnement – Débiteur principal en procédure collective – Défaut de déclaration de la créance – Possibilité d’une décharge par application de l’art. 2314 C. civ
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Révision des délits et manquements boursiers
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Co...
Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. Contrôle a posteriori de la justification de...
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'ex...
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte de la possibilité de se prévaloir de l'exception te...
Sûretés réelles : Privilège du commissionnaire. Absence de mention du privilège dans la déclara...
Sûretés personnelles : Garantie financière professionnelle. Autonomie. Absence d'extinction de ...
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Sûretés personnelles : Exception de cession d'actions (art. 2037 C. civ.). Décharge partielle d...
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Sûretés réelles : Hypothèque. Transmission de créance hypothécaire par endossement. Dispense d'...
Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie des intérêts et accessoires. Influence du conten...
Sûretés personnelles : Cautionnement. Fusion-absorption de la société créancière. 1° Maintien ...
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Sûretés personnelles : Lettre d'intention délivrée par une SA. Obligation de moyens. Garantie (...
Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension...
Sûretés réelles : Cautionnement réel. Incidence de la procédure collective ouverte contre la ca...
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à la demande du crédi...
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Sûretés personnelles : Engagement de garantir à première demande toutes les sommes dues par le ...
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à la demande du crédi...
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de ...
Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformit...
Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de ...
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du ...
Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours avant paiement en cas de faillite du débiteur. Dé...
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
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Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...
Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
Sûretés personnelles : Garantie donnée par une société anonyme. Défaut d'autorisation préalable...
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur...
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
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