Droit des sûretés
Créé le
04.02.2011Loi du 15 juin 2010 – Mise en place du nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL ) – Distinction des biens personnels et des biens affectés à l’activité professionnelle – Protection des biens personnels. Intervention de l’établissement public à caractère industriel et commercial Oseo – Garantie couvrant 70 % des concours bancaires.
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