droit des sûretés
Créé le
18.06.2010-
Mis à jour le
09.11.2010Garantie autonome ? Action en responsabilité du donneur d'ordre contre le garant de premier rang ou un contre-garant ? Recevabilité de l'action (oui).
Créé le
18.06.2010-
Mis à jour le
09.11.2010Garantie autonome ? Action en responsabilité du donneur d'ordre contre le garant de premier rang ou un contre-garant ? Recevabilité de l'action (oui).