M'identifier
Droit des sûretés
Caution illettrée et vérification d’écriture - Cautionnement de dettes sociales - Acte de prêt notarié.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
L'auteur
- Agrégé des facultés de droit, professeur
Centre de droit des affaires. Université de Strasbourg
- Agrégé des facultés de droit, professeur
- Agrégé des facultés de droit, professeur
Centre de droit des affaires. Université de Strasbourg
- Agrégé des facultés de droit, professeur
Cet article est extrait deBanque & Droit n°147CIF - MIF - Opérations de grande ampleur - droit bancaire - droit financier - GEstion collective ...
Séminaires
Club Banque
Transposition de la 5ème directive LCB-FT
Avec la transposition en droit français en février 2020 de la 5ème directive LAB-FT, qui suit de ...Club Banque
Externalisation
Les lignes directrices de l’EBA encadrant l’externalisation ont été publiées en février 2019 et ...
Articles du(des) même(s) auteur(s)
- Le caractère optionnel de la purge amiable d’une hypothèque
- Le caractère optionnel de la purge amiable d’une hypothèque
- De la distinction (ou non distinction) entre l’irrégularité de la déclaration de créance et le défaut de créance
- Portée de l’engagement souscrit par une société mère envers une banque dans une lettre d’intention
- Fragilité des garanties obtenues dans le cadre d’une procédure de conciliation
- Les associés des sociétés de personnes ne sont pas des garants et ne peuvent pas bénéficier du devoir de mise en garde
- Assouplissement du régime des garanties consenties par une SA pour les dettes d’une société contrôlée
- Le Professeur Pierre Crocq l’aurait prédit*
- La loi PACTE et l’appréciation de la régularité des garanties consenties par une société anonyme
- Indépendance de la garantie à première demande et devoir de mise en garde
- Nouvelles précisions sur le régime du nantissement de compte-titres
- Trois fois rien sur un peu de tout
- Article L. 341-4 C. conso. (ancien) – Article L. 332-1 C. conso (nouveau) – Disproportion du cautionnement – Prise en compte des revenus versés à la caution par le débiteur principal (oui).
- Nantissement de compte-titres – Déclaration de nantissement – Opposabilité aux tiers en l’absence de notification de la déclaration à la société émettrice.
- Garanties : Cautionnement – Disproportion – Communauté de biens – Absence de consentement du conjoint – Prise en compte de tous les biens et revenus sans distinction.
- Garanties : Obligation d’information annuelle de la caution – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts – Défense au fond – Prescription (non).
- Garanties : Garantie de paiement des entrepreneurs – Crédit-bail immobilier – Crédit spécifique (non).
- Garanties : Garantie de paiement des entrepreneurs – Crédit-bail immobilier – Crédit spécifique (non).
- Garanties : Garantie de paiement des entrepreneurs – Crédit-bail immobilier – Crédit spécifique (non).
- Garanties : Hypothèque consentie par une SCI en garantie d’un emprunt bancaire accordé à ses associés – Valeur de l’immeuble supérieure au montant de la garantie souscrite – Non-contrariété de la garantie à l’intérêt social.
- Garanties : de mise en garde du créancier – Objet – Adaptation de l’engagement aux capacités financières de la caution ou existence d’un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti – Opération garantie vouée à l’échec dès son lancement.
- Garanties : Cautionnement – Créancier professionnel – Caution mariée – Communauté légale – Article 1415 C. civ. – Défaut de consentement exprès du conjoint – Article L. 332-1 C. cons. (ancien article L. 341-4) – Proportionnalité de l’engagement – Éléments
- Loi Sapin 2 : Nouveau dispositif anticorruption issu de la loi Sapin 2
- Garanties : Ancien article 1131 du Code civil – Concours bancaires renouvelés pour quelques mois seulement – Absence de cause du cautionnement (non).
- Garanties : Cautionnement hypothécaire de la dette d’un associé consenti par une SCI – Action en nullité de la garantie – Nullité absolue.
- Garanties : Responsabilité du dispensateur de crédit du fait des concours consentis – Limitations – Domaine – Devoir de mise en garde envers la caution (non).
- Garanties : Cautionnement – Débiteur en liquidation judiciaire – Insolvabilité avérée et connue par la caution – Dette principale antérieure à la procédure – Cause de l’obligation de la caution – Cause non caractérisée – Article 1131 ancien du Code civil
- Garanties : Cautionnement – Dette d’une société se trouvant en liquidation judiciaire – Cause de l’engagement de la caution – Nécessité de caractériser un avantage consenti par le créancier
- Garanties : Déclaration de créance irrégulière – Rejet de la créance par ordonnance définitive du juge-commissaire – Extinction de la sûreté garantissant la créance
- Garanties : Cautionnement – Contrat de sous-traitance – Recours en remboursement de la caution solvens – Subrogation dans l’action directe du sous-traitant
- Garanties : Aval. Devoir d’information du banquier (non).
- La rénovation des infractions d’initiés
- Garanties : Cautionnement – Caution mariée – Accord exprès du conjoint – Article 1415 C. civ. – Caractère disproportionné de l’engagement – Article L. 332-1 C. consom. – Éléments d’appréciation – Biens communs et revenus du conjoint de la caution.
- Garanties : Art. L. 341-2 C. conso (ancien) – Art. L. 331-1 C. consom. (nouveau) – Mention manuscrite – Contradiction avec une autre mention manuscrite de l’acte – Validité du contrat – Pouvoir souverain des juges du fond pour résoudre la contradiction.
- Garanties : Garantie autonome – Scission de la société bénéficiaire – Transmission de la garantie (non) – Possibilité d’une convention contraire.
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Garanties : Garantie hypothécaire de la dette d’un tiers consentie par une SCI au profit d’une banque – Conformité de la garantie à l’intérêt social – Indifférence du risque pesant sur l’existence même de la société garante.
- Garanties : Cautionnement des concours consentis par une banque – Cession de créances professionnelles (Dailly) – Absence de notification aux débiteurs cédés – Paiement entre les mains du cédant – Article 2314 du Code civil – Bénéfice de subrogation – Per
- Garanties : Gage – Modification en période suspecte – Conditions de validité – Examen de la nature et de l’assiette du gage
- Garanties : Article L. 341-2 C. conso – Mention manuscrite – Signature au-dessus de la mention – Paraphe en dessous de la mention – Nullité (non)
- Garanties : Cautionnement – Redressement judiciaire – Mesure conservatoire demandée contre la caution – Code des procédures civiles d’exécution, article L. 511-1 – Menace de non-recouvrement – Appréciation – Prise en compte de la situation personnelle pro
- Garanties : Garantie autonome – Contre-garantie – Appel abusif de la garantie de premier rang – Collusion du contre-garant – Blocage de la contre-garantie – Date de la collusion.
- Garanties : Garantie autonome – Recours du donneur d’ordre à l’encontre du bénéficiaire – Exécution ou inexécution du contrat de base – Règles de preuve du droit commun.
- Garanties : Garantie autonome – Contre-garantie – Appel abusif de la garantie de premier rang – Collusion du contre-garant – Blocage de la contre-garantie – Date de la collusion.
- Garanties : Garantie autonome – Recours du donneur d’ordre à l’encontre du bénéficiaire – Exécution ou inexécution du contrat de base – Règles de preuve du droit commun.
- Garanties : Cautionnement – Époux communs en biens – Article 1415 du Code civil – Consentement du conjoint de la caution – Obligation de mise en garde à la charge de la banque (non)
- Garanties : Cautionnement – Code de la consommation, article L. 341-6 – Information annuelle de la caution – Preuve de l’exécution de son obligation par le créancier – Production de la copie d’un courrier d’information
- Garanties : Gage des stocks – Nouveau dispositif – Option avec le droit commun (oui)
- Cautionnement. Dol du bénéficiaire (non) – Charge de la preuve de la disproportion – Exception de nullité – Absence de commencement d’exécution
- Gage sur stocks – Établissement de crédit – Exclusion du droit commun du gage sans dépossession
- Aval d’un effet de commerce irrégulier – Nullité de l’effet de commerce – Nullité de l’aval – Absence de requalification en promesse de porte-fort
- Cautionnement – C. civ., art. 2313 – Opposabilité des exceptions – Distinction des exceptions inhérentes à la dette et des exceptions personnelles au débiteur – Clause de conciliation – Défaut de mise en oeuvre de la clause par le créancier avant poursuit
- Garantie hypothécaire de la dette d’un tiers consentie par une SARL au profit d’une banque – Contrariété de la garantie à l’intérêt social – Nullité de la garantie (non)
- Art. L. 341-4 C. conso. – Proportionnalité du cautionnement – Prise en compte des revenus escomptés de l’opération garantie (non)
- Cautionnement – Mention manuscrite – Art. L. 341-2 C. consom. Indication de la durée de l’engagement de la caution – Renvoi aux clauses imprimées de l’acte – Nullité
- Cautionnement – Mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation. 1°) Caution illettrée. Exigence d’un acte authentique. 2°) Loi de police (non)
- Garanties : Cautionnement – Procédure de sauvegarde à l’encontre du débiteur principal – Suspension de l’exécution du titre exécutoire à l’encontre de la caution. Respect du plan de sauvegarde
- Garanties : Article 1120 C. civ – Porte-fort – Promesse de ratification – Caractère autonome
- Garanties : Billet à ordre – Aval – Mesures conservatoires – Autorisation du juge – Particularisme du droit cambiaire
- Garanties : Cautionnement solidaire – Détermination du montant de la dette de la caution par une sentence arbitrale – Droit effectif au juge – Tierce opposition de la caution à l’encontre de la sentence arbitrale – Recevabilité (oui)
- Garanties : Cautionnement – Nullité – Information annuelle de la caution – Acte d’exécution – Recevabilité de l’exception de nullité
- Garanties
- Garanties
- Garanties
- Garanties : Cautionnement – Disproportion de l’engagement du cofidéjusseur – Libération par application de l’art. L. 341-4 C. conso. – Bénéfice de subrogation de l’art. 2314 C. civ. – Recours personnel en contribution de l’art. 2310
- Garanties : Garantie à première demande – Appel de la garantie – Respect des conditions de forme et de rédaction – Mise en jeu de la garantie par un avocat – Justification d’un pouvoir spécial
- Garanties : Cautionnement – Article L. 341-2 C. conso. – Mention manuscrite incorrecte – Omission du terme « intérêts » – Validité – Limitation de la sûreté au principal de la dette
- Garanties : Garantie autonome – Cause de l’engagement du garant. Intérêt économique du donneur d’ordre à la conclusion du contrat de base – Violation de l’art. 1131 C. civ
- Garanties : Art. L. 341-4 C. conso. Art. 1315 C. civ. – Cautionnement disproportionné – Charge de la preuve du retour de la caution à meilleure fortune
- Garanties : Cautionnement. Obligation contractuelle de somme d’argent. Inexécution. Exonération du débiteur par la force majeure (non)
- Garanties : Cautionnement – Fusion-absorption de la société créancière – Disparition du cautionnement
- Garanties : Cautionnement – Caution dirigeant de la société débitrice – Infirmation en appel de la décision de liquidation – Redressement judiciaire – Nouvelle déclaration de créance – Absence de contestation du montant de la créance – Modification des co
- Garanties
- Garanties
- Garanties
- Droit des sûretés : Procédure de rétablissement personnel – Clôture pour insuffisance d’actif – Clause de réserve de propriété – Extinction de la créance – Extinction corrélative de la garantie (non)
- Droit des sûretés : Pluralité de dettes hypothécaires – Cautionnement de l’une des dettes hypothécaires – Paiement partiel par le débiteur – Imputation des paiements – Appréciation de l’intérêt du débiteur – Imputation du paiement sur la dette garantie pa
- Droit des sûretés : Cautionnement – Aval – Lettre de change acceptée – Opposabilité de la présomption de provision à l’avaliste – Présomption simple – Possibilité pour l’avaliste d’établir le défaut de provision
- Droit des sûretés : Art. L. 341-4, C. conso. – Art. 1315, C. civ. – Cautionnement disproportionné – Charge de la preuve du retour de la caution à meilleure fortune
- Droit des sûretés : Gage sur stocks (art. 527-1, C. com) – Application impérative des dispositions du Code de commerce (non) – Faculté de recourir au gage sans dépossession de droit commun
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés : Cautionnement – Défaut d’inscription d’une sûreté sur le fonds de commerce du débiteur – Manquement à l’obligation d’alléger le poids du cautionnement – Responsabilité du créancier par application de l’art. 1147, C. civ. – Décharge de
- Droit des sûretés : Cautionnement – Situation lourdement obérée du débiteur principal – Caution intégrée à l’opération principale – Réticence dolosive (non) – Octroi d’un crédit inopportun – Nécessité d’un lien de causalité avec les préjudices allégués –
- Droit des sûretés : Sous-cautionnement – Fusion-absorption de la société sous-caution – Transmission à la société absorbante du sous-cautionnement conclu antérieurement à la fusion
- Droit des sûretés : Cautionnement – Consentement de deux conjoints par actes séparés – Erreur de l’un sur la nature de son consentement – Prescription – Point de départ du délai pour agir – Jour du paiement
- Droit des sûretés : Garantie Oseo Sorfaris – Caractère subsidiaire – Obligation d’information pesant sur la banque – Manquement à l’égard de l’emprunteur – Absence de manquement à l’égard de la caution avertie
- Droit des sûretés : Aval – Disproportion – Application de l’article L. 341-4 C. conso. (non)
- Droit des sûretés : Cautionnement – Filiale garantissant une dette de la société-mère – Liquidation judiciaire de la société caution – Nullités de la période suspecte – Intérêt à la dette de la société caution – Acte à titre gratuit (non)
- Droit des sûretés : Cautionnement – Accord transactionnel entre le débiteur, le créancier et certaines cautions – Renonciation à toute action récursoire contre le débiteur – Recours après paiement des cautions concernées contre un cofidéjusseur – Recours
- Droit des sûretés : Cautionnement – Mentions manuscrites des articles L. 341-2 et L. 341-3 C. conso – Défauts affectant la ponctuation des mentions – Absence d’impact sur la portée de la mention – Validité de l’acte
- Droit des sûretés : Cautionnement – Clause prévoyant la caducité de l’engagement de la caution à l’expiration d’un certain délai – Clause abrégeant le délai de prescription (non)
- Droit des sûretés : Cautionnement – Mention manuscrite de l’article L. 341-2 C. conso. – Substitution de l’expression « sur mes revenus » à l’expression « sur mes revenus et sur mes biens » –Réduction du gage du bénéficiaire aux seuls revenus du garant
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés : Cautionnement – Défaillance du débiteur principal – Sanction du défaut d’information de la caution par le créancier – Privation du droit aux intérêts et pénalités échus depuis l’incident jusqu’à l’information – Indemnité forfaitaire de
- Droit des sûretés : Article L. 313-22 du CMF – Obligation annuelle d’information au bénéfice de la caution – Nécessité pour l’établissement de crédit de prouver que les courriers ont été reçus (non) – Cession d’une créance cautionnée – Créance de la cauti
- Droit des sûretés : Cautionnement – Débiteur principal en procédure collective – Défaut de déclaration de la créance – Possibilité d’une décharge par application de l’art. 2314 C. civ
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Nouvel essai de qualification du droit de substitution de type « Eurotunnel » : la fiducie sur contrat de concession
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Chronique droit des sûretés
- Chronique droit des sûretés
- Chronique droit des sûretés
- droit des sûretés
- droit des sûretés
- droit des sûretés
- droit des sûretés
- Chronique droit des sûretés
- Chronique - droit des sûretés
- Chronique - droit des sûretés
- Chronique - Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés
- Chronique de droit des sûretés
- Chronique de droit des sûretés
- Chronique de droit des sûretés
- Chronique de droit des sûretés
- Chronique du droit des sûretés
- Chronique du droit des sûretés
- Chronique du droit des sûretés
- Chronique du droit des sûretés
- Chronique de droit des sûretés
- Chronique de droit des sûretés
- Chronique droit des sûretés
- Chronique droit des sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Révision des délits et manquements boursiers
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Les sûretés personnelles à l'épreuve de la loi de sauvegarde des entreprises
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés
- Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés réelles : Antichrèse-bail. Possession du constituant ...
- Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés réelles : Antichrèse-bail. Possession du constituant ...
- Chronique de droit des sûretés : Lettre de confort. 1° Absence d'engagement de la société-mère ...
- Chronique de droit des sûretés - IISûretés réelles Nantissement sur fonds de commerce. Inscri...
- Chronique de droit des sûretés - IISûretés réelles Nantissement sur fonds de commerce. Inscri...
- Chronique de droit des sûretés : Délégation. Délégation imparfaite. Acceptation de la délégatio...
- Chronique de droit des Sûrtés -II Sûretés : Vente. Clause de réserve de propriété. Conditions d...
- Chronique de droit des Sûretés - II Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause résolutoir...
- Chronique de droit des Sûrtés -II Sûretés : Vente. Clause de réserve de propriété. Conditions d...
- Chronique de droit des Sûretés - I Sûretés personnelles : Lettre d'intention. Engagement pris p...
- Chronique de droit des Sûretés - II Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause résolutoir...
- Chronique de droit des Sûretés - I Sûretés personnelles : Lettre d'intention. Engagement pris p...
- Chronique de droit des sûretés : sûretés réelles. Crédit-bail immobilier. Absence de faculté ef...
- Chronique de droit des sûretés : Sûretés personnelles Garantie fournie sous la dénomination d...
- Chronique de droit des sûretés - I. Sûretés personnelles : Solidarité passive. Défaut de déclar...
- Chronique de droit des sûretés - I. Sûretés personnelles : Enchaînement de deux garanties auton...
- Chronique de droit des sûretés - I. Sûretés personnelles : Enchaînement de deux garanties auton...
- Chronique de droit des sûretés - II. Sûretés réelles : Droit de rétention. Commissionnaire de t...
- Chronique de droit des sûretés - I. Sûretés personnelles : Solidarité passive. Défaut de déclar...
- Chronique de droit des sûretés - II. Sûretés réelles : Droit de rétention. Commissionnaire de t...
- Chronique de droit des sûretés : Garantie financière professionnelle. Agent immobilier. Etendue...
- Chronique de droit des sûretés : Nantissement. Gage-espèces. Mise en jeu de la sûreté. Exigence...
- Chronique de droit des sûretés : Nantissement. Gage-espèces. Mise en jeu de la sûreté. Exigence...
- Chronique de droit des sûretés - Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Nullité prévue par l...
- Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Garantie autonome. Terme extinctif d'un...
- Chronique de droit des sûretés - Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Nullité prévue par l...
- Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Garantie autonome. Terme extinctif d'un...
- Chronique de droit des sûretés : Lettre de confort (ou de patronage). Obligation de fournir à l...
- Sûretés réelles : chèque de garantie. Remise à l'encaissement. Utilisation frauduleuse justifia...
- Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Marchés de travaux. Loi du 16 juillet 1971....
- Sûretés réelles : Gage assorti d'un droit de rétention. Demande formée par l'administrateur jud...
- Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Marchés de travaux. Loi du 16 juillet 1971....
- Sûretés réelles : chèque de garantie. Remise à l'encaissement. Utilisation frauduleuse justifia...
- Sûretés réelles : Gage assorti d'un droit de rétention. Demande formée par l'administrateur jud...
- Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés réelles : Chèque de garantie. Certification. Absence d...
- Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés réelles : Crédit bail immobilier. Nullité prévue par l...
- I. Sûretés personnelles - Promesse de porte-fort. Caractère autonome. Impossibilité pour le pro...
- I. Sûretés personnelles - Grantie souscrite par un époux commun en biens. Domaine de l'article ...
- II. Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause prévoyant que le crédit-preneur rembourser...
- Garantie autonome, Obligation d'information et de mise en garde de la banqu...
- Chronique de droit des sûretés : Sûretés réelles - Hypothèque des jugements de condamnation. Ar...
- Chronique de droit des sûretés : Sûretés réelles - Hypothèque des jugements de condamnation. Ar...
- Chronique de droit des sûretés : Sûretés réelles - Crédit-bail immobilier. Résiliation à la dem...
- Chronique de droit des sûretés : Sûretés réelles - Crédit-bail immobilier. Résiliation à la dem...
- Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à l'initiative du crédit-preneur. Montant de
- Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à l'initiative du crédit-preneur. Montant de
- Cautionnement. Recours avant paiement de la caution contre ses cofidéjusseurs.
- Cautionnement. Recours avant paiement de la caution contre ses cofidéjusseurs.
- Cautionnement. Recours de la caution solvens contre son cofidéjusseur failli. Date de naissance d...
- II. Sûretés réelles : Crédit-bail mobilier. cause. Interdépendance entre contrats. Clause contr...
- Chronique de droit des suretés : L'engagement d'un garant de premier rang de payer la dette du ...
- Chronique de droit des suretés : L'engagement d'un garant de premier rang de payer la dette du ...
- Cautionnement consenti par une société anonyme d'assurances. Dispense....
- Cautionnement. Action en responsabilité d'une caution non commerçante contre la banque garantie. ...
- Cautionnement. Emprunt obligataire. 1°) Règlement amiable de l'emprunteur.
- Sûretés réelles : Hypothèque. Exercice de son droit de suite par le créancier contre un tiers dét...
- Sûretés réelles : Hypothèque. Exercice de son droit de suite par le créancier contre un tiers dét...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours subrogatoire de la caution contre le débiteur princ...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours subrogatoire de la caution contre le débiteur princ...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension d...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension d...
- Sûretés personnelles : Cautionnement donné par un conjoint commun en biens. Saisie d'un compte jo...
- Sûretés personnelles : Cautionnement donné par un conjoint commun en biens. Saisie d'un compte jo...
- Lettre d'intention. Absence d'engagement de substitution pure et simple au ...
- Engagement de substitution ou de contre-garantie donné par une société anon...
- Acte notarié de prêt et de cautionnement. Signataire intervena...
- Cautionnement. Exercice par la caution solvens d'un recours su...
- Cautionnement. Modification des modalités de remboursement de ...
- Cautionnement. Clause stipulant que la caution ne fait pas de ...
- Cautionnement. Exercice par la caution solvens d'un recours su...
- Cautionnement. Clause stipulant que la caution ne fait pas de ...
- Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Bénéfice de subrogation. Perte par le créancier...
- Chronique de droit des sûretés : Cautionnement excessif par rapport aux capacités de remboursem...
- Chronique de droit des sûretés : Sûretés personnelles. Cautionnement. Donation-partage consenti...
- Chronique de droit des suretés : Constitue un cautionnement, l'engagement par lequel une banque...
- Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Extinction de la créance...
- Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Grave disproportion entre le montant de l'engag...
- Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Extinction de la créance...
- Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Dol d'une personne exe...
- Chronique de droit des sûretés : Cautionnement souscrit sans le consentement de son conjoint pa...
- Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Demande de la caution tendant à obtenir des dom...
- Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Extinction de la créance garantie faute de décl...
- Chronique du droit des sûretés - ISûretés personnelles : Cautionnement. Engagement déterminé d...
- Chronique de droit des suretés : Constitue un cautionnement, l'engagement par lequel une banque...
- Chronique de droit des sûretés : Cautionnement et sous-cautionnement. Article 2032 du Code civi...
- Chronique de droit des sûretés : Sûretés réelles. cautionnement hypothécaire. Faute comise par ...
- Chronique de droit des sûretés : Cautionnement d'un contrat à exécution successive. Clause limi...
- Chronique du droit des sûretés - ISûretés personnelles : Cautionnement réel. Nature (mixte) et...
- Chronique de droit des sûretés : sûretés personnelles. Cautionnement des dettes d'une société. ...
- Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Erreur de la caution sur la solvabilité du débi...
- Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Erreur de la caution sur la solvabilité du débi...
- Chronique de droit des sûretés : Cautionnement souscrit sans le consentement de son conjoint pa...
- Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement et sous-cautionnement. Li...
- Chronique du droit des sûretés - ISûretés personnelles : Cautionnement réel. Nature (mixte) et...
- Chronique de droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Compte courant. Décès d...
- Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Dol d'une personne exe...
- Chronique de droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Compte courant. Décès d...
- Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement du paiement des loyers d...
- Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Fusion ou scission de la société créancière. 1...
- Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Grave disproportion entre le montant de l'engag...
- Chronique de droit des sûretés - I Sûretés personnelles : Cautionnement et sous-cautionnement. ...
- Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Engagement déterminé dans son montant. Garantie...
- Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Obligation d'information annuelle. Domaine. Cau...
- Sûretés personnelles : 1° Cautionnement. Mandat de se porter caution. Inobservation des prescri...
- Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement et sous-cautionnement. Li...
- Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Sanction du non-respect de l'obligation d'infor...
- Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement du paiement des loyers d...
- Sûretés personnelles : 1° Cautionnement. Mandat de se porter caution. Inobservation des prescri...
- Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Dettes d'une société civile. Transformation de ...
- Chronique du droit des sûretés - ISûretés personnelles : Cautionnement. Engagement déterminé d...
- Chronique de droit des sûretés - I Sûretés personnelles : Cautionnement et sous-cautionnement. ...
- Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Engagement déterminé dans son montant. Garantie...
- Sûretés réelles : Cautionnement réel
- Chronique de droit des sûretés : Sûretés personnelles - Cautionnement général. Étendue. Créance...
- Sûretés réelles : Cautionnement réel
- Chronique de droit des sûretés : Sûretés personnelles - Cautionnement général. Étendue. Créance...
- Chronique de droit des sûretés : Cautionnement donné par un conjoint commun en biens. Applicati...
- Chronique de droit des sûretés : Cautionnement donné par un conjoint commun en biens. Applicati...
- Cautionnement. Recours de la caution contre son cofidéjusseur. Recours subordonné au paiement par...
- Cautionnement. Bail. Substitution de bailleur. Libération de la caution.
- Garantie autonome. Enchaînement de deux garanties autonomes. Appel de la garantie de premier ra...
- Cautionnement. Erreur sur la personne du débiteur principal. Débiteur frappé d'une interdiction ...
- Sûretés personnelles : Cautionnement donné par une société civile. 1) Communauté d'intérêts ent...
- Sûretés personnelles : Cautionnement donné par une société civile. 1) Communauté d'intérêts ent...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Procédure collective à l'encontre du débiteur principal. ...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Procédure collective à l'encontre du débiteur principal. ...
- Sûretés réelles : Cautionnement réel. Qualification, nature et régime de la sûreté (refus d'app...
- Sûretés réelles : Cautionnement réel. Qualification, nature et régime de la sûreté (refus d'app...
- Sûretés réelles : Nantissement portant sur un fonds de commerce et le matériel servant à son ex...
- Sûretés personnelles : Engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette. 1. Qualific...
- Sûretés réelles : Nantissement portant sur un fonds de commerce et le matériel servant à son ex...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Opposabilité par la caution de l'exception de compensatio...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Opposabilité par la caution de l'exception de compensatio...
- Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes, soumission à la loi algérienne. Respect de l...
- Sûretés personnelles : Engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette. 1. Qualific...
- Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes, soumission à la loi algérienne. Respect de l...
- Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Incidence d'une référence au contrat de bas...
- Sûretés réelles : Droit de rétention. Conditions 1° Entrepreneur de construction. Défaut de qua...
- Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Incidence d'une référence au contrat de bas...
- Sûretés réelles : Droit de rétention. Conditions 1° Entrepreneur de construction. Défaut de qua...
- Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. Contrôle a posteriori de la justification de...
- Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'ex...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Co...
- Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'ex...
- Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. Contrôle a posteriori de la justification de...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Co...
- Sûretés personnelles : Exception de cession d'actions (art. 2037 C. civ.). Décharge partielle d...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte de la possibilité de se prévaloir de l'exception te...
- Sûretés réelles : Privilège du commissionnaire. Absence de mention du privilège dans la déclara...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte de la possibilité de se prévaloir de l'exception te...
- Sûretés personnelles : Garantie financière professionnelle. Autonomie. Absence d'extinction de ...
- Sûretés réelles : Privilège du commissionnaire. Absence de mention du privilège dans la déclara...
- Sûretés personnelles : Exception de cession d'actions (art. 2037 C. civ.). Décharge partielle d...
- Sûretés personnelles : Garantie financière professionnelle. Autonomie. Absence d'extinction de ...
- Sûretés réelles : Hypothèque. Transmission de créance hypothécaire par endossement. Dispense d'...
- Sûretés réelles : Hypothèque. Transmission de créance hypothécaire par endossement. Dispense d'...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie des intérêts et accessoires. Influence du conten...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Fusion-absorption de la société créancière. 1° Maintien ...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Fusion-absorption de la société créancière. 1° Maintien ...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie des intérêts et accessoires. Influence du conten...
- Sûretés personnelles : Engagement de garantir à première demande toutes les sommes dues par le ...
- Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à la demande du crédi...
- Sûretés personnelles : Lettre d'intention délivrée par une SA. Obligation de moyens. Garantie (...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension...
- Sûretés personnelles : Lettre d'intention délivrée par une SA. Obligation de moyens. Garantie (...
- Sûretés réelles : Cautionnement réel. Incidence de la procédure collective ouverte contre la ca...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension...
- Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à la demande du crédi...
- Sûretés réelles : Cautionnement réel. Incidence de la procédure collective ouverte contre la ca...
- Sûretés personnelles : Engagement de garantir à première demande toutes les sommes dues par le ...
- Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours avant paiement en cas de faillite du débiteur. Dé...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du ...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du ...
- Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformit...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours avant paiement en cas de faillite du débiteur. Dé...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de ...
- Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformit...
- Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de ...
- Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
- Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
- Sûretés personnelles : Garantie donnée par une société anonyme. Défaut d'autorisation préalable...
- Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
- Sûretés personnelles : Garantie donnée par une société anonyme. Défaut d'autorisation préalable...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
- Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur...