Droit des sociétés : Sûreté accordée par une SCI : l’exigence de noncontrariété à l’intérêt social

La conclusion d’un cautionnement hypothécaire sur des immeubles appartenant à une société civile immobilière est une opération courante. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’un associé contracte un prêt pour lequel le prêteur réclame une garantie : n’étant pas lui-même titulaire d’un droit réel sur les biens appartenant à la société, l’associé demandera au gérant de souscrire un engagement de garantie au nom de la société. De même, ...