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Chronique : Droit des sociétés

Droit des sociétés : Société par actions simplifiée (SAS) – Retrait d’un actionnaire – Cession d’actions – Règlement intérieur – Pénalités mises à la charge du cédant par décision de l’assemblée générale des associés – Unanimité requise (C. com., art. L.

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2014, n° 13-18120, non publié au bulletin.

 

Un actionnaire ne peut se voir opposer une délibération d’une assemblée générale d’une société par actions simplifiée relative à la cession de ses actions et au paiement de pénalités à la suite de son retrait de la société, si cette décision n’a pas été prise à l’unanimité. Toutefois, si le retrait est déjà intervenu, l’exception de nullité ne peut être invoquée.

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme sociale qui en raison de sa flexibilité juridique permet aisément d’ajuster ses statuts au projet d’entreprise partagé entre ses associés fondateurs. Pour compenser une excessive souplesse qui pourrait menacer les intérêts des associés les plus faibles, le législateur a prévu que certaines décisions de modification des statuts nécessitaient l’unanimité des associés (C. com., art. L. 227-19). À défaut d’unanimité, les délibérations modificatives de l’assemblée générale seront sanctionnées par la nullité, et en particulier celle relatives ...
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L'auteur

  • Q Urban
    • Maître de conférence
      Faculté de droit de Strasbourg

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