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Chronique : Droit des sociétés

Droit des sociétés : Société – Dissolution – Absence de liquidation – Poursuite de l’activité sociale – Transformation en société de fait – Application des dispositions statutaires

Cass. 3e civ., 23 octobre 2013, n° 12-30.129 (n° 1203 FS-D), B. c/ Sté Club Port la Galère.
Cass. com. 7 janv. 2014, Arrêt n° 15 F-P+B, n° 11-25.635.

 

Le parcours chaotique d’une société qui poursuit une activité sociale après sa dissolution ou sa perte de personnalité morale est pour les tiers source d’insécurité juridique, au regard notamment des pouvoirs des dirigeants de la société de fait et des engagements des participants.

En stipulant une durée statutaire réduite, les fondateurs d’une société préservent une possibilité de mettre fin en souplesse au pacte social au terme convenu, notamment s’il n’y a plus à cette échéance d’entente effective entre associés, ou si l’activité sociale ne justifie plus le maintien de cette structure. Avant la survenance du terme statutaire, les associés peuvent décider de proroger la société [1] ; à défaut de prorogation, la société est dissoute et doit être liquidée, la personnalité morale de la société subsistant pour les besoins de la liquidation [2].Un arrêt de la première ...
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