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Chronique : Droit des sociétés

Droit des sociétés : Société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé – Retrait d’un associé – Parts transmises par succession – Autorisation judiciaire – Juste motif de retrait

CA Paris 28 janvier 2014 n° 12/22501, ch. 5-8, SA Sté La résidence du Bois d’Aurouze tranche 1 c/ P.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris fait application des dispositions nouvelles de l’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, relatives au droit de retrait d’un associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, issues de la réforme du 22 juillet 2009. Les associés de ces sociétés sont confrontés à des difficultés pratiques lorsqu’ils souhaitent quitter la société : en raison du montant élevé des charges de jouissance incombant aux associés, il leur est souvent difficile de trouver un cessionnaire ; à défaut de cession, l’associé demeure tenu de payer les ...
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