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Chronique : Droit des sociétés

Droit des sociétés : Responsabilité civile du dirigeant et associé unique d’une société (SAS) – Distribution importante de dividendes décidée par le dirigeant-associé – Conséquences – Impossibilité pour la société d’honorer ses dettes salariales à l’égard

Cour de cassation, ch. com., 12 mars 2013, n° 12-11514, F-D, Sté Pharmaconsult, arrêt déjà commenté par M. Germain et P.L. Périn : Bulletin Joly Sociétés, juillet 2013, n° 7-8, p. 480.

 

Un associé unique-président d’une SAS n’engage pas sa responsabilité civile pour faute pour s’être attribué d’importants dividendes alors même que la société allait devenir débitrice de reliquats de salaires à l’égard de son dirigeant ultérieurement licencié. Quelques mois plus tard, la société allait être placée en liquidation judiciaire.
Aucune faute ne peut lui être reprochée, ni en sa qualité de dirigeant, ni en sa qualité d’associé.

Il n’est pas facile pour un tiers d’engager la responsabilité civile pour faute d’un dirigeant de société. L’arrêt du 12 mars 2003 vient non seulement confirmer cette réalité, mais aussi l’étendre à l’hypothèse d’une action visant un dirigeant aussi associé.Pourtant, en l’espèce, le comportement du dirigeant associé de la SAS Pharmaconsult, Mme Y, pouvait pourtant prêter à de sérieuses critiques. En effet, en juin 2004, Mme Y, présidente associée unique de la SAS s’était attribué 260 000 euros de dividendes, ce qui à l’évidence avait vidé la caisse de l’entreprise puisque quelques mois ...
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L'auteur

  • Q Urban
    • Maître de conférence
      Faculté de droit de Strasbourg

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