+
-

Chronique : Droit des sociétés

Droit des sociétés : Règle de l’estoppel – Interdiction de se contredire au préjudice d’autrui – Principe général du droit – Associés d’une SNC mais aussi cautions d’un emprunt bancaire – Action en recouvrement de la dette d’emprunt sur le fondement de l’

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2013, n° 12-19970, F-D, Sté Amphore, arrêt déjà commenté par O. Staes, dans le Bulletin Joly Sociétés, décembre 2013, n° 12 p. 809.

 

Une banque peut valablement agir en recouvrement d’un emprunt contre des associés d’une société en nom collectif qui s’étaient portés caution dudit emprunt, en se fondant d’abord sur le contrat de cautionnement, puis sur la règle prévoyant la responsabilité indéfinie et solidaire des associés d’une SNC (C. com., art. L. 221-1).
Il n’y a pas violation de la règle de l’estoppel qui interdit à une personne de se contredire au préjudice d’autrui.

La règle de l’estoppel, qui interdit à une personne de se contredire au préjudice d’autrui, connue en droit international privé [1] a fait son apparition il y a quelques années en droit privé interne, et en particulier en droit des affaires. Malgré l’intérêt suscité par ce nouveau principe général du droit et sa fréquente évocation au cours de procès, sa mise en oeuvre n’est pas aisée en raison des conditions posées par la jurisprudence. L’arrêt du 1er octobre 2013 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation témoigne de ces difficultés. Pourtant, les faits de l’espèce se ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Q Urban
    • Maître de conférence
      Faculté de droit de Strasbourg

Articles du(des) même(s) auteur(s)