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Chronique : Droit des sociétés

Droit des sociétés : Opération de restructuration intragroupe – Cession de filiales – Emprunt contracté par une filiale auprès de la société holding de droit néerlandais – Expertise de gestion demandée par le comité d’entreprise (C. com. art. L. 225-31) –

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 septembre 2013, n° 12-6509 (n° F+PB) Sté Wolters Kluwer France c/ Comité d’entreprise Wolters Kluwer France, arrêt déjà commenté par J.-F. Barbieri dans le Bulletin Joly Sociétés, nov. 2013, n° 11, p. 728.

 

Le comité d’entreprise de la société Wolters Kluwer France (WKF) ne s’estimait pas suffisamment informé sur toutes les conditions d’une opération de restructuration affectant le groupe à laquelle appartenait la société employeur et en particulier sur les conditions d’un emprunt contracté auprès de la société holding néerlandaise. Dans son arrêt du 10 septembre 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve la cour d’appel de Versailles (arrêt du 14 décembre 2011) qui avait accordé une expertise judiciaire fondée sur l’article L. 225-231 du Code de commerce à la demande du comité d’entreprise.
Elle considère que les juges du fond devaient certes contrôler l’utilité de l’expertise, sans avoir pour autant à s’assurer de l’absence d’atteinte à l’intérêt de la société.
Elle confirme cependant le rejet de la demande d’extension d’expertise à la société Holding Wolters Kluwer France (HWKF), contrôlant la société WKF.

L’intelligence des opérations juridiques et financières affectant une société, membre d’un groupe impose qu’on s’intéresse non seulement à sa gestion mais aussi à celle d’autres sociétés du même groupe. Le droit le permet [1] mais parfois dans des conditions un peu étriquées. C’est le cas de l’expertise de l’article L. 225–231 du Code de commerce [2].En l’espèce, cette demande d’expertise avait été formulée par le comité d’entreprise de la société Wolters Kluwer France (WKF) qui souhaitait être éclairée sur les conditions de restructuration du groupe. Celle-ci avait donné lieu à la ...
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L'auteur

  • Q Urban
    • Maître de conférence
      Faculté de droit de Strasbourg

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