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Chronique : Droit des sociétés

Droit des sociétés : 1er arrêt – Abus de minorité – Trouble manifestement illicite (oui) – Ordonnance de référé – Conditions – Impossibilité de fonctionnement de la société conformément à son objet réel (oui) – Désignation judiciaire d’un mandataire ad ho

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2014, n° 12-29348, arrêt déjà commenté par D. Schmidt, Bulletin Joly Sociétés, mai 2014, n° 5, p. 302.


L’impossibilité pour une société de fonctionner selon son objet réel résultant d’une opposition d’un associé minoritaire à modifier l’objet statutaire, est constitutive d’un abus de minorité qui justifie la désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc afin de convoquer une nouvelle assemblée générale, mais sans que le juge puisse imposer un sens au vote du mandataire désigné.

 

Arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. A, 27 févr. 2014, n° 13/06189, arrêt déjà commenté par B. Brignon, dans le Bulletin Joly Sociétés, mai 2014, n° 5, p. 312.

 

Le refus pour un associé égalitaire de voter une distribution des dividendes et la décision de mettre en réserve les bénéfices peut être constitutif d’un abus d’égalité dès lors qu’il révèle une atteinte à l’intérêt général de la société dans le seul but de favoriser ses propres intérêts et de nuire à son associée dont il est divorcé.

Ces deux arrêts méritent d’être rapprochés dans un commentaire conjoint car ils illustrent bien, chacun dans des registres spécifiques, les difficultés à cerner nettement les conditions des abus de droit de vote dans les assemblées générales de sociétés. C’est un peu normal car les abus de minorité, de majorité ou d’égalité sont une construction jurisprudentielle lente et parfois hésitante [1]. L’abondance du contentieux exige de la part de la chambre commerciale de la Cour de cassation un constant travail d’ajustement pour donner cohérence aux régimes juridiques applicables. Les faits à ...
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L'auteur

  • Q Urban
    • Maître de conférence
      Faculté de droit de Strasbourg

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