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Droit des moyens et services de paiement : actualités mai-début juin 2013

Actualité particulièrement riche que celle de ces dernières semaines : notion de réseau limité à l’intérieur duquel des services de paiement sont fournis, cadre juridique du crowdfunding, rapport 2012 (même « décevant ») de l’ACP… Autant de prises de position qui témoignent de la vitalité du droit naissant des services et moyens de paiement.

I. Le crowdfunding par don ou contribution est un service (réglementé) de paiementCompte tenu de l’essor du crowdfunding (ou financement participatif) en France [1], et faute de définition juridique, l’ACP [2] et l’AMF ont souhaité clarifier le cadre réglementaire actuel [3] d’exercice de cette activité, le plus souvent opérée via Internet. Deux guides du financement participatif ont ainsi été publiés le 14 mai 2013, l’un à destination du grand public, l’autre à destination des plates-formes et des porteurs de projet, ce dernier distinguant trois catégories de plates-formes de ...
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