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Droit des moyens et services de paiement : actualités juillet-août-début septembre

On parcourra, en cette rentrée, les derniers rapports annuels qui intéressent notre matière (en attendant celui du CCSF, qui n’était toujours pas publié au jour où ces lignes ont été écrites). Puis, au risque de lasser le lecteur (Cf. cette Revue n° 775, sept. 2014, notre chronique, « Les monnaies virtuelles dans tous leurs états »), mais l’actualité commande, on retrouvera le bitcoin, dont le Sénat s’est emparé avec vigueur et bonheur. Le droit nouveau des comptes de paiement retiendra encore notre attention, après quoi et enfin, seront abordées les conditions du statut des intermédiaires en financement participatif et des « petits » établissements de paiement.

I. Retour sur quelques rapports annuelsACPRDu rapport annuel 2013 de l’ACPR, on retient ces chiffres révélateurs du peu d’entrain des établissements de paiement agréés en France à exporter leur activité, cependant que les établissements européens (anglo-saxons) ne s’en privent pas. Ainsi l’ACPR n’a-t-elle enregistré en 2013 qu’un seul agent, portant à deux le nombre d’établissements français recourant à des agents dans d’autres États européens (56 au total). À l’inverse, près de 6 500 agents opèrent en France sous mandat de 6 établissements anglais et d'un irlandais (le réseau de ce ...
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