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Droit des moyens et services de paiement : actualité octobre-début novembre 2013

On retiendra essentiellement du mois écoulé quelques chiffres : le plafonnement des commissions d’intervention ; la comptabilisation des établissements de paiement ou de monnaie électronique opérant en France, assortis d’un débat autour de l’interdiction de surfacturation d’un instrument de paiement (surcharging).

Plafonnement des commissions d’interventionIssu de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaire, le nouvel article L. 312-1-3 du CMF dispose en son alinéa 1er que « les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui ...
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