+
-

Chronique : Droit bancaire

Droit bancaire : Prêt – Preuve – Commencement de preuve par écrit

Cass. civ. 1re, 2 octobre 2013, arrêt n° 1090 F-D, pourvoi n° B 12-17.943, Sorret c/ Étienne.

 

« La cour d’appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les chèques litigieux établis par Mme Y… rendaient vraisemblable la créance alléguée par M. X…, constituant ainsi un commencement de preuve par écrit ; qu’aucun des griefs n’est fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l’article 1347 du Code civil ;
Attendu que pour condamner Mme Y… à payer une certaine somme au titre du prêt invoqué par M. X…, l’arrêt retient que les chèques remis à celui-ci constituent bien un commencement de preuve par écrit et qu’il y a dès lors lieu d’accueillir la demande en paiement ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans relever l’existence d’éléments extrinsèques propres à compléter le commencement de preuve par écrit de la créance alléguée par M. X…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Un particulier remet une somme d’argent à un second particulier, lequel établit plusieurs chèques au bénéfice du premier et forme ensuite opposition au paiement de ces chèques, au motif d’une utilisation frauduleuse. Le premier particulier invoque l’existence d’un prêt non remboursé et assigne le second en paiement.Le litige se cristallise sur la question de la preuve de l’existence d’un prêt. Fréquemment le prêt est consenti par un professionnel si bien que tous les modes de preuve sont admissibles. Toutefois en l’espèce, l’acte allégué lie deux particuliers si bien que s’applique le ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)