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Chronique : Droit bancaire

Droit bancaire : Prêt – Caution avertie – Responsabilité

Cass. com., 28 janvier 2014, arrêt n° 134 F-P +B, pourvoi n° K 12-27.703, Société générale c/ consorts Coudevylle, société Berzin, société des Famards et société Martin Havez.

 

« Vu l’article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la banque à payer la somme en principal de 350 000 euros à titre de dommages-intérêts, l’arrêt, après avoir énoncé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, retient que la faute commise par la banque lors de l’octroi du crédit abusif a causé à M. et Mme X... un préjudice distinct et personnel à raison de la mise en oeuvre des garanties consenties ensuite de la procédure collective de la société ; Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. X... était une caution avertie, ce dont il résultait qu’il n’était pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l’octroi du crédit, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Dans le but d’échapper au paiement, la caution invoque en l’espèce la faute commise à l’égard du débiteur au titre de l’octroi abusif du crédit.Une telle action peut se concevoir sur un terrain contractuel si l’on considère que la faute commise par le banquier se rattache au contrat de cautionnement [1]. L’exigence d’exécution de bonne foi de ce contrat impose que le créancier ne compromette pas les intérêts de la caution. Or octroyer inconsidérément du crédit met en échec cette exigence. Aussi la responsabilité du banquier dispensateur abusif de crédit envers la caution doit-elle être ...
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