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Droit bancaire : location financière et interdépendance des contrats, un déni de la volonté des parties !

Cass. com. 9 juillet 2013.

La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la position de la chambre mixte de la Haute cour aux termes de laquelle « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants » et « sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ».

La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à nouveau l’occasion de se prononcer, dans un arrêt du 9 juillet 2013 [1], sur l’interdépendance de contrats dans une opération incluant une location financière. En l’occurrence, l’Hôpital privé d’Anthony (HPA) avait accepté la proposition commerciale de téléphonie filaire présentée par la société ETS Communication et comprenant l’installation du matériel ainsi qu’une assistance technique. Pour la réalisation de cette opération, la société Digilease a acquis les matériels auprès de ETS communication et les a loués à HPA aux termes de deux ...
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L'auteur

  • Bérard
    • Responsable des affaires juridiques du Pôle Investment Solutions
      Groupe BNP Paribas

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