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Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Secret bancaire – Protection – Article 8 de la CEDH – Mise à l’écart – Conditions – Convention d’entraide fiscale – Ingérence justifiée

CEDH 22 décembre 2015, Aff. G.S.B. c/ Suisse, requête n° 28601/11.

1. Attaqué de toutes parts, le secret bancaire semble bien moribond même dans les pays où l’on pensait qu’il était le mieux protégé [1]. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontière et le renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux engagés depuis les crises financières qui se sont succédé ces dernières années semble en effet avoir eu raison de cette institution pluriséculaire permettant d’asseoir la relation de confiance nouée entre le banquier et ses clients [2] et de préserver la vie privée de ces derniers [3]. Cela fait d’ailleurs déjà quelques années que ...
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