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Chronique Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Proposition de Règlement – Cession de créance – Opposabilité – Loi applicable.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances (COM(2018) 96 final 2018/0044 (COD)).

1. La Commission européenne a diffusé le 12 mars 2018 une proposition de règlement relative à la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances. Cette proposition s’inscrit dans le cadre du plan d’action pour l’union des marchés de capitaux (UMC) lancé en 2015 qui vise à promouvoir les sources de financement alternatives et à supprimer les obstacles aux investissements transfrontières [1]. Ce texte poursuit ainsi un double objectif, supprimer les obstacles aux investissements transfrontières et réduire le coût du financement notamment pour les PME et les consommateurs en assurant ...
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