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Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Prêt – SCI – Clause attributive de juridiction – Clause asymétrique – Validité.

Cour d’appel de Montpellier, 1re ch. D, 20 avril 2017 n° 15/06311, SCI Saint Joseph c/ Société Dexia, Banque international à Luxembourg.

1). L’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 20 avril 2017 constitue le dernier épisode d’un long bras de fer opposant la banque luxembourgeoise Dexia à une SCI française à propos de la juridiction compétente pour statuer sur une demande en réparation intentée par l’emprunteur à l’égard de la banque pour manquement à son obligation de conseil. Le présent arrêt, rendu sur renvoi après cassation 1 permet de revenir sur deux questions récurrentes dans le contentieux bancaire international récent relatif à la validité des clauses attributives de juridiction asymétriques imposées par ...
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