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Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Mécanisme de surveillance unique – BCE – Surveillance prudentielle – Sanctions.

BCE, 13 juillet 2017, Permanent TSB Group Holdings PLC et BCE, 15 septembre 2017, Banco Popolare di Vincenza S.p.A.

1. Transformée en autorité de supervision bancaire dotée de vastes attributions et notamment d’un important pouvoir disciplinaire depuis la mise en place du Mécanisme de surveillance unique (MSU) le 4 novembre 2014, la Banque centrale européenne vient de prononcer les premières sanctions visant des établissements soumis à son autorité. On rappellera que tous les établissements du secteur bancaire des pays participants au MSU ne sont pas soumis au contrôle de la BCE car seuls sont concernés les établissements dits importants selon les critères posés par l’article 6 § 4 du Règlement du 15 ...
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