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Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Mécanisme européen de stabilisation financière – Droit des sociétés – Deuxième directive 77/91/CEE* – Augmentation de capital – Assemblée générale des actionnaires

CJUE, aff. C-41/15, 8 novembre 2016, Gerard Dowling, Padraig McManus, Piotr Skoczylas, Scotchstone Capital Fund Limited c/ Minister for Finance.

1. L’articulation des normes européennes entre elles procède de la complexité de l’empilement des sources de droit européen de natures différentes et aux objectifs parfois délicats à concilier entre eux. L’arrêt rendu par la CJUE le 8 novembre 2016 illustre parfaitement ces difficultés et fait suite à un contentieux déjà nourri, commenté notamment dans le cadre de cette rubrique [1].2. La question préjudicielle en interprétation soumise à la CJUE découle d’un litige concernant ILP, un établissement de crédit établi en Irlande dont le capital est entièrement détenu par une société privée de ...
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L'auteur

  • Tenenbaum
    • Maître de conférences
      Faculté de droit Université Paris-Est Créteil

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