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Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Garantie bancaire sur demande – Exception de fraude

Royaume-Uni

Cour suprême de Singapour, 11 mars 2015, (B.S.C) (2015) SGHC 63, Boustead Singapore Ltd c/ Arab Banking Corp.

Le litige soumis à la Cour suprême de Singapour porte sur une garantie bancaire exécutoire sur demande, forme d’engagement classique dans le commerce international. L’engagement contracté par une banque ayant émis cette forme de garantie est, en principe, indépendant des relations existant entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire de la garantie bancaire. Il est cependant admis que l’exception de fraude peut être opposée au bénéficiaire de la garantie, ce que confirme le jugement commenté dont l’intérêt tient au fait qu’il comporte une définition de la fraude.La Cour mentionne dans son ...
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