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Chronique : Droit bancaire

Droit bancaire : Chèque sans provision – Devoir préalable d’information – Rejet de chèque – Preuve – Formalisme

Cass. com. 19 novembre 2013, arrêt n° 1098 F-P+B pourvoi n° J 12-26.253, Société Générale c/ Juriscarib SAS.

 

« Sur le moyen unique : Vu l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, ensemble l’article 1315 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Société générale de banque aux Antilles (la banque) a rejeté pour défaut de provision plusieurs des chèques émis par la société Juriscarib (la société), ce qui a entraîné son interdiction bancaire ; que, reprochant à la banque d’avoir manqué à son obligation préalable d’information avant de rejeter ces chèques, la société l’a assignée en paiement de dommages-intérêts et en remboursement de divers frais ; Attendu que, pour condamner la banque à payer diverses sommes à la société en raison de ce manquement, l’arrêt, après avoir relevé que la banque prouvait avoir, avant le rejet de chacun des chèques litigieux, rédigé et envoyé à la société une lettre intitulée “information préalable avant rejet du chèque”, retient qu’elle ne démontrait pas que la société avait bien reçu ces courriers ; Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombe seulement à l’établissement de crédit de prouver, lorsqu’il délivre par courrier l’information requise par l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier, qu’il l’a adressée au tireur avant le rejet du chèque en cause, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; par ces motifs : casse et annule ».

La répression des chèques sans provision a connu d’incessantes évolutions au cours du dernier siècle. Initiée par une loi du 12 août 1917, cette législation a été maintes fois remaniée dans les décennies qui ont suivi. La forte pénalisation en vigueur dans les années 1950 aboutit à un engorgement des juridictions correctionnelles [1] ainsi qu’à une application quasi aléatoire d’infractions devenues trop nombreuses [2]. Aussi, une loi de 1972 [3] opéra-t-elle un mouvement de dépénalisation [4] : elle introduisit, outre un délai de régularisation, la sanction spécifique consistant en ...
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