+
-

Chronique : Droit Bancaire

Droit Bancaire : Chèque – Opposition – Perte – Dépossession volontaire – Utilisation frauduleuse

Cass. com. 1er avril 2014, arrêt n° 339 F-D, pourvoi n° Z 13-11.252, Nouriely c/ Ankonina

 

« Seule la déposession involontaire du tireur ou du porteur d’un chèque peut justifier une opposition au paiement pour perte ».

La sécurité du porteur postule l’irrévocabilité de l’ordre de paiement [1]. Cette règle n’est toutefois pas absolue : le Code monétaire et financier [2] admet certains cas d’opposition, l’intérêt du tireur primant la protection du porteur. Mais ceux-ci sont énumérés limitativement par le Code et sont interprétés avec une certaine rigueur par la Cour de cassation : il en va ainsi en matière de perte.La perte suppose la dépossession involontaire du tireur. Or celle-ci ne l’est pas si le tireur a remis volontairement le chèque de sorte que même si, après la remise, le chèque a été détourné, ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet