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Droit bancaire
Fausse date de chèque et contrefaçon - Cartes de paiement et procédure collective - Mention du taux effectif global - Sanction de l'usure - Crédit bail immobilier - Secret bancaire et chèque - Information annuelle pour un crédit bail.
Le 08/02/2012
Thierry Bonneau L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
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Cet article est extrait deBanque & Droit n°141Le CIF et la MIF - Conséquences de la loi HADOPI pour les entreprises - La subordination de créance
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- Le prêteur peut-il être tenu, même temporairement, au paiement d’une quelconque rémunération à l’emprunteur ?
- Quelle est la sanction applicable en cas de calcul du taux conventionnel sur la base du diviseur 360 ?
- Le client qui n’a pas été éclairé en ce qui concerne les limites de l’assurance souscrite à l’occasion de son prêt peut-il obtenir réparation de son préjudice ?
- Les versements postérieurs au rejet d’un chèque sans provision doivent-il être affectés en priorité à la constitution de la provision en vue de son paiement ?
- Les prêts consentis par un franchiseur à ses franchisés contreviennent-ils au monopole bancaire ?
- Le banquier prêteur peut-il retenir, en cas de redressement judiciaire de son client, les fonds inscrits dans des comptes nantis en garantie de sa créance de prêt ?
- La notion d’actifs numériques autres que les cryptomonnaies
- Le banquier qui a procédé à une opération de paiement sans autorisation du titulaire du compte doit-il s’assurer que celui-ci a reçu les informations relatives à ladite opération ?
- Le défaut d’information lors de l’ouverture d’un compte est-il sanctionné par la déchéance des intérêts ?
- À quelles conditions est prescrite une demande d’indemnisation au titre d’un prêt in fine ?
- Un bordereau Dailly non daté vaut-il acte de cession de créance de droit commun ?
- Quelles sont les diligences du banquier présentateur en matière d’encaissement de chèques émis à l’ordre d’une personne ès qualités ?
- Quelles sont les diligences du banquier présentateur à l’encaissement de chèques dont le nom d’un bénéficiaire a été juxtaposé au nom du bénéficiaire initial ?
- À quelles conditions un emprunteur peut-il reprocher à une banque d’avoir calculé les intérêts du prêt sur une année bancaire de 360 jours ?
- Les compagnies d’assurance sont-elles astreintes à l’obligation d’information annuelle de la caution ?
- Fintech et Droit
- Quels sont les droits du créancier bénéficiant d’un nantissement sur un compte courant en cas d’ouverture d’une procédure collective ?
- Un manquement du banquier en matière de chèque prive-t-il celui-ci de la faculté de rompre sans préavis un concours financier ?
- En cas d’emprunteur personne morale, qui bénéficie de la mise en garde ?
- La déchéance du droit aux intérêts, demande reconventionnelle ou défense au fond ?
- Le cédé peut-il agir en résolution de la vente contre le cessionnaire Dailly ?
- Le banquier peut-il être privé du droit de solliciter le paiement de sa créance de restitution au titre d’un crédit à la consommation ?
- À quelles conditions le secret bancaire peut-il être levé ?
- La réforme 2019 des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global
- Droit bancaire
- À quelle condition un paiement peut-il être prouvé à l’aide d’un chèque de banque ?
- L’étendue de l’effet attributif de la saisie-attribution sur les comptes joints
- Les limites à la compétence du juge de la procédure collective
- L’incidence du caractère « in fine » du prêt sur le devoir de mise en garde
- L’incidence du caractère « in fine » du prêt sur le devoir de mise en garde
- Aspects procéduraux de la restitution des sommes indûment prélevées sur un compte bancaire
- De la durée de l’indisponibilité d’un chèque frappé d’opposition
- La clôture des comptes d’une personne protégée
- De la variation des taux légaux
- Le colloque, dont ce numéro spécial de Banque & Droit fait la synthèse, a porté d’abord sur l’articulation entre DSP 2 et RGPD ; puis sur la mise en oeuvre de ces textes, en incluant une intervention de la CNIL pour évoquer la position du régulateur
- Quelle est la portée de l’article L. 650-1 du Code de commerce ?
- Le diviseur 360 à nouveau à la une !
- La fiche de renseignement est-elle exacte ?
- Prélèvement – Diligences du banquier – Responsabilité – Absence d’anomalie apparente.
- Concours financiers – Information annuelle de la caution – Prescription – Défense au fond.
- Responsabilité – Crédit – Article L. 650-1 du Code de commerce – Garantie financière.
- Responsabilité – Crédit – Article L. 650-1 du Code de commerce – Obligation de mise en garde du débiteur.
- Crédit-bail – Résolution de la vente – Caducité du contrat de crédit-bail.
- Responsabilité – Banquier dispensateur de crédit – Devoir de mise en garde – Emprunteur averti – Personne morale – Dirigeant – Dissymétrie d’informations
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Opération de paiement – Internet – Utilisation des données personnelles – Hameçonnage – Négligence du client.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts structurés – Emprunts toxiques – Franc suisse – Taux fixe – Taux variable – Personne morale de droit public – Contrat d’option – Spéculation – Aléa – Emprunteur averti.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Virement – Numéro de compte erroné – Faute du client – Responsabilité du banquier.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Dépôt d’espèce – Guichet automatique – Preuve – Commencement de preuve par écrit – Délivrance d’un ticket.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte bancaire – Retrait d’espèce – Opération de paiement – Délai de contestation.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Clause de réserve de propriété – Revendication du vendeur.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Article L. 650-1 C. Com. – Fraude.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Crédit – Devoir de mise en garde – Charge de la preuve – Diviseur 360 – Sanction – Intérêts de retard et pénalités.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Transfert de la créance à un fonds de titrisation – Défaillance du débiteur – Qualité pour agir.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Opération de paiement – Internet – Utilisation des données personnelles – Hameçonnage – Négligence grave du client.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Survenance du terme – Renouvellement – Délai de préavis – Rupture brutale – Code monétaire et financier – Code de commerce.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Devoir de mise en garde – Caution – Capacités financières de la caution –Risque de l’endettement né de l’octroi du prêt.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Secret bancaire – Communication de documents – Levée du secret.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Fonctionnement anormal – Autorisation à se livrer à des opérations financières – Non-immixion.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Compte courant et compte de garantie – Compensation – Connexité.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : TEG – Taux légal en vigueur au jour de la souscription du prêt – Restitution du trop-perçu – Dommage réparable.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – indemnité de recouvrement – Clause pénale.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Mention du bordeau – Omission du mot « professionnelles ».
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Bordereau – Ajout d’une mention – Transfert de propriété – Ajout d’une condition.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Mise en garde – Caution non avertie – Incidence de l’article L. 650-1 du Code de commerce.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Intérêts débiteurs – Mention du TEG inexacte – Point de départ de la prescription.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : TEG – Mention inexacte – Décimale – Validité.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Information annuelle de la caution – Preuve de l’envoi des lettres d’information.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cartes de paiement – Négligence grave du client – Manquement du banquier – Application du droit commun.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte joint – Accord de volonté – Absence de présomption – Changement d’intitulé sur les relevés de compte
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte courant – Cautionnement – Remises postérieures
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Prêt viager – Prescription – Point de départ
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Cession à titre de garantie – Période suspecte
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Devoir d’information – Souscription d’un billet à ordre – Avaliste
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Intérêts débiteurs – Mention du TEG – Nullité de la stipulation d’intérêts – Point de départ de la prescription de l’action en nullité – Point de départ de l’action en déchéance du droit aux intérêts.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts – Prêt-relais – Arrivée de l’échéance – Absence de paiement – Intérêts débiteurs.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Indemnité de recouvrement – Procédure collective du débiteur – Vérification et admission des créances.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Non-immixtion – Vigilance – Obligation générale d’informer le procureur de la République.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Octroi de crédit – Disproportion – Sanction – Nullité.
- Droit bancaire
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Opérations de paiement – Internet – Absence d’autorisation – Utilisation des données personnelles – Hameçonnage – Charge de la preuve.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte courant – Liquidation judiciaire – Clôture – Exigibilité du solde – Action contre la caution.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global (TEG) – Intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement – Commission d’intervention – Frais d’ingénierie bancaire – Frais d’intervention du prêteur à l’acte notarié – Proportionn
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Résiliation – Caractère abusif – Conséquence – Nullité – Échéances impayées entre la résiliation et la reprise de l’exécution.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Garantie du cédant – Démarche vis-à-vis du débiteur cédé.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Frais notariés.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Notification – Faculté – Caution – Bénéfice de subrogation
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Concours financiers – Interruption – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte courant – Chèque de banque – Autorisation de découvert – Inscription en compte – Effet de règlement – Déclaration de créance.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèque – Défaut de délivrance de l’information prévue à l’article L. 131-73, al. 1, du Code monétaire et financier – Responsabilité – Préjudice – Perte d’une chance.
- La notion de compte bancaire
- Fintech et droit
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèque – Défaut de délivrance de l’information prévue à l’article L. 131-73, al. 1, du Code monétaire et financier – Responsabilité – Préjudice – Perte d’une chance
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – TEG – Frais de dossier
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Clause de remboursement anticipé – Clause pénale
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Banquier dispensateur de crédit – Article L. 650-1 du Code de commerce – Juridiction compétente
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes – Pouvoirs des représentants légaux – Vérification par le banquier
- Comptes, crédits et moyens de paiement : TEG – Défaut de communication du taux de période – Sanction
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Engagement de consentir une hypothèque – Mise en oeuvre – Mauvaise foi du banquier
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Devoir de mise en garde – Absence de risque d’endettement excessif – Vérification de l’exactitude de la situation financière déclarée par l’emprunteur
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte bancaire – Saisie-attribution – Chèque en attente d’encaissement – Encaissement partiel – Solde créditeur au jour de la saisie devenu par la suite débiteur – Information du créancier – Responsabilité du tier
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – TEG – Frais facturés à l’occasion du réaménagement des prêts.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Prescription – Régime de droit commun – Prescription biennale.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts – Cautionnement – Disproportion.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Banquier dispensateur de crédit – Erreur d’un expert-comptable ayant une incidence sur l’appréciation de la rentabilité de l’opération – Devoir de non-ingérence – Notion d’emprunteur averti.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité du banquier – Crédit – Soutien abusif à une entreprise en difficulté – Contribution à l’aggravation de l’insuffisance d’actif.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Recours contre le cédant – Conditions de mise en oeuvre – Mise en demeure – Demande amiable
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Obligation de conseil – Obligation de mise en garde – Assurance facultative – Opportunité de l’opération – Débiteur – Caution – Biens communs
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Coffre-fort – Obligation de surveillance – Accès au coffre-fort – Tiers
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte bancaire – Syndic de copropriété – Absence de sous-comptes – Saisie par des créanciers d’une copropriété
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Souscription de parts sociales – TEG irrégulier – Liberté de prestation de services et d’établissement – Principe de proportionnalité
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Acceptation anticipée – Absence d’efficacité – Confirmation
- Chèque de garantie – Absence de date – Utilisation frauduleuse
- Compte bancaire – Absence de solde débiteur permanent – Crédit stable et durable – Interruption abusive
- Compte bancaire – Droit au compte – Virements – Obligation de vigilance au titre de la législation antiblanchiment
- Comptes bancaires – Droit au compte – Procédure disciplinaire – Preuve – Caractère vraisemblable du manquement
- Prêts – Prêts-relais – Taux effectif global – Coût des sûretés incluant les taxes et émoluments du notaire
- Responsabilité – Crédit – Assurance – Devoir d’information du prêteur – Devoir d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle
- Effet de commerce – Vice de forme – Aval – Promesse de porte-fort
- Billet à ordre – Billet de trésorerie – Absence de titre – Copie d’un document annexé au procès-verbal établi par un huissier
- Chèques – Opposition – Utilisation frauduleuse – Demande d’avis de sort concernant les chèques frappés d’opposition – Convention de fourniture d’information
- Chèques – Opposition – Utilisation frauduleuse – Demande d’avis de sort concernant les chèques frappés d’opposition – Convention de fourniture d’information
- Taux effectif global – Clause de variation – Taux de base bancaire – Information de l’emprunteur
- Taux effectif global – Assiette – Erreur minime – Écart de taux – Erreur de l’établissement bancaire – Mauvaise exécution du contrat – Point de départ de la prescription
- Cession Dailly à titre de garantie – Faillite du cédant – Déclaration de créance
- Compte bancaire – Virement effectué par un mandataire – Preuve du contrat de mandat
- Prêt – Mise en demeure. – Dispense – Absence de disposition expresse et non équivoque
- Prêt – TEG – Taux conventionnel – Diviseur 360 – Notion de renégociation
- Prêt – Clause pénale – Peine manifestement excessive – Critères d’appréciation
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Accord de principe « sous les réserves d’usage » – Refus de crédit – Responsabilité
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Secret bancaire – Compte à rubriques – Communication au syndicat de copropriété
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Ouverture de crédit en compte courant – Irrégularité du taux figurant dans le contrat initial
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Intérêts et frais liés à la période de préfinancement – Intérêts intercalaires – Point de départ de la prescription – Révélation de l’irrégularité
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Ouverture de crédit – Durée déterminée – Rupture par le banquier – Art. L. 313-2, alinéa 2, Code monétaire et financier
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Absence d’autorisation de découvert – Tolérance – Apparence d’autorisation de découvert tacite – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts – Surveillance des fonds prêtés – Stipulation contractuelle – Faculté
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Obligation d’information précontractuelle – Solvabilité de l’emprunteur – Preuve de l’exécution des obligations du banquier – Clause de style
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Secret bancaire – Empêchement légitime – Responsabilité de l’intermédiaire financier
- Comptes, crédits et moyens de paiement
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes – Résiliation unilatérale – Rupture abusive ou brutale – Délais de préavis – Motif illégitime et volonté de nuire
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes – Lettre d’unité de compte – Comptecourant et compte-titres
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Taux erroné – Erreur inférieure à la décimale mentionnée par le Code de la consommation – Application du taux d’intérêt légal
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Ouverture de crédit – Exception de jeu – Principe de non-immixtion
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Obligation d’information – Obligation de conseil
- Le pouvoir de sanction de la BCE en matière de surveillance prudentielle
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèques faux – Responsabilité de la banque présentatrice – Absence de surcharge – Bordereau contentant des renseignements valant RIB.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Taux effectif global – Assiette – Frais d’information annuelle de la caution –Assurance incendie – Nullité et renonciation – Détermination du taux d’intérêt légal applicable
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Cession à titre de garantie – Montant de la créance excédant celui de la créance garantie – Droit du cessionnaire de réclamer au débiteur le montant total de la créance
- Les règles encadrant le pouvoir de sanction de la BCE
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Notification – Administrateur judiciaire du cédant ayant réclamé le paiement au cédé – Faute – Responsabilité
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Concours financiers – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Découvert – Taux effectif global – Commission d’intervention
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Clause de variation se référant au taux de base – Indétermination du prix
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Contrat conclu avec un groupe de sociétés – Ensemble contractuel indivisible – Compensation pour dettes connexes
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Saisie-attribution – Syndic de copropriété
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Escompte – Lettre de change – Redressement judiciaire de l’adhérent – Procédure collective du tireur – Contre-passation en compte courant – Absence d’effet novatoire
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Défaut de paiement du cédé – Absence de mandat du cédant – Recours du cessionnaire contre le cédant
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit-bail – Défaut de publicité – Restitution des sommes correspondant aux échéances antérieures au redressement judiciaire du crédit-preneur
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Information annuelle de la caution – Modalités
- Comptes, crédits et moyens de paiement
- Droit Bancaire : Lettre de change – Acceptation – Présomption de provision – Aval
- Droit Bancaire : Chèque – Opposition – Perte – Dépossession volontaire – Utilisation frauduleuse
- Droit Bancaire : Virement – Notion d’instrument de paiement – Frais applicables – Directive SEPA du 13 novembre 2007 – Opérateur de téléphonie mobile.
- Droit bancaire : Comptes – Sous-compte – Syndic et syndicat des copropriétaires – Fusion opérée par le banquier
- Droit bancaire : Crédit à la consommation – Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur – Consultation du fichier national visé à l’article L. 334-4 du Code de la consommation – Déchéance du droit aux intérêts – Conformité avec la directive du 23 avril 2
- Droit bancaire : Concours financier – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Droit bancaire : Concours financier – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Droit bancaire : Information annuelle de la caution – Location avec option d’achat
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- Droit bancaire : Fichier des incidents de paiement aux particuliers (FICP) – Crédits consentis aux particuliers – Crédits consentis pour des besoins professionnels
- Droit bancaire : Billets à ordre – Aval – Art. L. 341-4 du Code de la consommation
- Droit bancaire : ACPR – Mission de régulation – Mesures de police administrative – Recours pour excès de pouvoir
- Droit bancaire : Cession Dailly – Notification – Acceptation – Libération entre les mains du cessionnaire
- Droit bancaire : Secret bancaire – Communication du verso du chèque – Atteinte au secret protégeant le bénéficiaire du titre
- Droit bancaire : Établissements de crédit – Mesure d’assainissement et de liquidation – Directive 2001/24 du 4 avril 2001 – Établissement islandais – Saisies conservatoires pratiquées en France
- Droit bancaire : Prêt – Demande de remboursement – Preuve de la remise préalable des fonds
- Droit bancaire : Concours financiers – Information annuelle de la caution – Association – Absence de but lucratif – Sanction – Déchéance des intérêts – Intérêts légaux
- Droit bancaire : Chèque sans provision – Faute du bénéficiaire – Absence de vérification de l’identité et de la solvabilité du tireur
- Droit bancaire : Chèque – Détection des anomalies apparentes – Régularité de la suite des endossements
- Droit bancaire : Comptes courants – Rémunération – Aides d’État – Annulation de la décision de la Commission de l’Union européenne
- Droit bancaire
- Droit bancaire : Établissements agissant en libre prestation de services – Blanchiment des capitaux – Déclaration à la CRF du pays d’accueil
- Droit bancaire : Garantie des dépôts – Directive européenne – Obligation des États – Discrimination
- Droit bancaire : Prêt – Usage bancaire dit du « diviseur 360 » – Clause contractuelle
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- La loyauté dans la commercialisation des produits financiers : préface de Thierry Bonneau
- Hors-série : la loyauté dans la commercialisation des produits financiers
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- Établissements de crédit – Crédit maritime mutuel – Organe central – Honorabilité – Exposition de l’établissement géré à un risque inconsidéré de crédit – Retrait d’agrément du dirigeant.
- Chronique droit bancaire
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