Droit bancaire
Créé le
07.02.2013-
Mis à jour le
26.02.2019Lettre de change – Preuve du rejet d'un chèque – Recouvrement après rejet du chèque présenté au paiement – Défaut de vérification de la régularité de l’endossement d'un chèque – Opposition à un chèque – Responsabilité du porteur de carte bancaire.