+
-

Divers : Cour de cassation. Pourvoi. Non-admission.

Art. l.131.6 du Code de l'organisation judiciaire. Cour de cassation, chambre commerciale du 11 février 2003. Pourvoi de non-admission. Cour d'appel de Versailles, 12e et 13e chambres réunies du 21 septembre 1999. Aff. Sté Jan et Mme Anh Huynh c/CIC

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet