+
-

Divers : Contrat de location de véhicules. Résiliation du contrat après le redressement judiciaire d

Cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section G du 18 septembre 2002. Sur renvoi de la cour de cassation infirmation du tribunal de commerce de Chartres du 18 février 1997. -(Aff. Sté Locarus et Me Haucourt Vannier c/SNC Sofincar.)

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet