Chronique : Garanties
De la distinction (ou non distinction) entre l’irrégularité de la déclaration de créance et le défaut de créance
Créé le
10.04.2020Il résulte de l’article L. 624-2 du Code de commerce que la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance qui entraîne, par voie de conséquence, son extinction, la décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement, serait-elle passée en force de chose jugée, ne faisant pas obstacle à ce que la caution puisse opposer cette extinction.
Cass. com. 22 janv. 2020, n° 126, FS-P+B, pourvoi n° 18-19.526.
La question à laquelle répond l’arrêt ici rapporté était de savoir ce que doit être, en cas de procédure collective, l’incidence d’une déclaration irrégulière de créance sur l’éventuel cautionnement de la créance irrégulièrement déclarée.
À vrai dire, il s’agit d’une question de droit des procédures collectives plus que de droit du cautionnement. Si l’irrégularité de la déclaration de créance ...
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