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Chronique Garanties

Disproportion du cautionnement : seul l’engagement propre de la caution compte

La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c’est-à-dire, en l’espèce, aux mensualités des prêts, mais au montant de son propre engagement.

Com. 11 mars 2020, n° 180, F-P+B (n° 18-25.390), M. A. M. c/ Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France.

S’il est des thèmes qui demeurent source de contentieux, l’appréciation du caractère manifestement disproportionné d’un cautionnement en fait assurément partie. Sans doute la sanction d’une telle disproportion – l’impossibilité, pour la banque, de se prévaloir de la garantie[1] – n’est-elle pas étrangère à la motivation des plaideurs ! Par un arrêt rendu le 11 mars 2020, la Cour de cassation est venue apporter d’utiles précisions quant à la méthode d’appréciation d’une telle disproportion.Les faits de l’espèce étaient des plus classiques. Un établissement de crédit avait consenti à une ...
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L'auteur

  • Kilgus Nicolas
    • Agrégé des Faculté de droit / Professeur
      Université Clermont Auvergne, Centre Michel de l'Hospital

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