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Chronique : Droit Financier

Dispositif unifié de contrôle de la rémunération des dirigeants sociaux dans les sociétés cotées

L’ordonnance du 27 novembre 2019 a été prise sur une habilitation conférée à l’occasion du vote de la loi PACTE, laquelle avait transposé l’essentiel de la directive sur l’engagement à long terme des actionnaires. Néanmoins, la transposition des dispositions concernant la rémunération des dirigeants sociaux dans les sociétés cotées avait été retardée en raison du dispositif français qui préexistait à la directive. Une transposition brute aurait pu amener à des incohérences et dénaturer l’esprit du texte. L’ordonnance parvient à un mécanisme unifié et cohérent qui ne s’arrête pas à la transposition de la directive mais regroupe l’ensemble des éléments relatifs à la rémunération qui pouvaient être auparavant soumis à une procédure d’approbation des conventions réglementées.

Ord. n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées.Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires

Le Gouvernement a mis un terme à la transposition de la directive du 17 mai 2017[1], qui a révisé la directive actionnaire n° 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. L’ordonnance du 27 novembre 2019[2] et son décret d’application du même jour[3] achèvent donc le processus de transposition qui aura été réalisé en deux temps. On se souvient en effet que la transposition a résulté pour l’essentiel de la loi du 22 mai 2019 dite « PACTE »[4]. Elle est demeurée toutefois incomplète. Seules les dispositions sur la rémunération ...
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