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Chronique : Bancassurance

Le dispositif sur la déshérence en matière d’assurance vie est applicable aux contrats de prévoyance

Poursuivie par l’ACPR pour avoir failli au dispositif sur la déshérence des contrats d’assurance vie, une mutuelle soutenait à tort l’inapplicabilité de ce dispositif aux contrats de prévoyance qu’elle commercialisait. Elle est condamnée à un blâme et une sanction pécuniaire de 500 000 euros.

ACPR, décision Tutélaire, 10 décembre 2019, proc. n° 2019-02.

La décision sous commentaire vient étirer la liste des sanctions prononcées par l’ACPR à l’encontre d’assureurs poursuivis pour avoir méconnu le dispositif sur la déshérence des contrats d’assurance vie[1]. Elle se signale toutefois en ce que la mutuelle condamnée s’était affranchie de ce dispositif car elle l’estimait inapplicable aux contrats en cause.Ces contrats d’assurance couvraient les risques de dépendance, d’incapacité de travail, d’hospitalisation et de décès. S’ils offraient ainsi la garantie d’un risque viager, ils étaient toutefois souscrits à fonds perdu et dépourvus d’une ...
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L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

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