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Chronique Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Discrimination fondée sur la localisation indirecte du compte de paiement : suivons l’avocat général Szpunar

Un bénéficiaire ne peut exiger de ses clients, à qui il offre de payer en ligne par prélèvement, qu’ils soient domiciliés dans le même pays.

CJUE, Communiqué de presse n° 54/19, 2 mai 2019, Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-28/18, Verein für Konsumenteninformation c/ Deutsche Bahn.

Nous supposons que si elles ont fait l’objet d’un communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne, c’est que les conclusions de l’avocat général Maciej Szpunar, dans l’affaire C-28/18, Verein für Konsumenteninformation c/ Deutsche Bahn AG, doivent présenter un intérêt certain, digne en tout cas d’être révélé avant même que l’arrêt ne soit rendu. Suivons dès lors l’avocat général en ses conclusions qui, n’en auraient-elles qu’un, ont le mérite d’aller à l’essentiel, sinon cette observation liminaire un brin lyrique : « C’est une vérité universellement reconnue que les ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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