Comptes, crédits et moyens de paiement
Devoir de mise en garde et proportionnalité en matière de cautionnement : sur qui pèse la charge de la preuve ?
Créé le
25.02.2021Pour invoquer le manquement d’un prêteur à son devoir de mise en garde, la caution, fût-elle non avertie, doit rapporter la preuve que son engagement n’est pas adaptéà ses capacités financières personnelles ou qu’il existeun risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti.
Cass. com. 21 octobre 2021, pourvoi n° 18-25.205, arrêt n° 553, F-P+B, M. Guirado c/ Soc. Marseillaise de crédit.
Le manquement au devoir de mise en garde et la disproportion du cautionnement sont régulièrement invoqués à titre complémentaire par la caution pour échapper à son engagement. Cependant, les règles qui gouvernent l’attribution de la charge de la preuve ne permettent pas toujours à la caution d’obtenir le résultat escompté, comme l’illustre l’arrêt du 21 octobre 2020. En l’espèce, une banque a consenti un prêt à une société dont le dirigeant s’est ...
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